ACTION URGENTE : MYANMAR – Ecrire avant le 1er décembre 2015

MYANMAR : UNE CANDIDATE À L’ÉLECTION DÉTENUE POUR AVOIR MANIFESTÉ PACIFIQUEMENT

Myanmar Birmanie

(Birmanie) Myanmar
Une candidate à l’élection de la Chambre basse du Parlement du Myanmar a été arrêtée et inculpée pour avoir participé à une manifestation pacifique, organisée il y a 10 mois en vue de protester contre la mort d’une manifestante qui avait été abattue. Il s’agit d’une prisonnière d’opinion, qui doit être libérée immédiatement et sans condition.
Myat Nu Khaing, médecin et candidate indépendante à l’élection dans la municipalité de Phyu, dans la région de Bago, a été interpellée par le chef de la police de Phyu le 17 octobre dans un restaurant, alors qu’elle déjeunait, faisant une pause dans ses activités de campagne. Elle a été arrêtée pour avoir participé à une manifestation pacifique à Yangon, la plus grande ville du Myanmar, le 29 décembre 2014. Les manifestants réclamaient l’ouverture d’une enquête sur la mort de Khin Win.
Khin Win a été abattue le 22 décembre 2014 lorsque la police a ouvert le feu sur des personnes qui protestaient contre l’appropriation de terrains pour le projet de mine de cuivre de Letpadaung, dans la région de Sagaing (centre du Myanmar). La population et les militants locaux continuent de s’opposer à l’installation de cette nouvelle mine de cuivre parce qu’ils craignent des dommages écologiques, des expulsions forcées et des répercussions négatives sur les droits des habitants en matière de logement, d’alimentation et d’emploi, entre autres. Les autorités du Myanmar y ont répondu à plusieurs reprises en faisant usage d’une force excessive contre des manifestants pacifiques et en procédant à des arrestations et des détentions arbitraires.
Au lendemain de son arrestation, Myat Nu Khaing a été conduite au poste de police de la municipalité de Dagon, à Yangon. Le 19 octobre, le tribunal de la municipalité de Dagon l’a inculpée d’une série d’infractions au titre du Code pénal, notamment : inciter la population à « commettre une infraction contre l’État ou contre l’ordre public » (article 505-b) ; « agression ou usage de la force en vue d’empêcher un fonctionnaire d’exercer ses fonctions » (article 353) ; effectuer « des actes et des chansons obscènes » en public (article 294) ; « agresser ou gêner un fonctionnaire qui maintient l’ordre lors d’une émeute » (article 152) et « émeute » (article 147). Elle a également été inculpée de participation à un rassemblement non autorisé en vertu de l’article 18 de la Loi sur les rassemblements et processions pacifiques. Elle encourt une peine maximale de neuf ans et neuf mois de prison. Elle s’est vue refuser la libération sous caution lors de son audience et se trouve actuellement à la prison d’Insein, à Yangon.

 ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax :

–           appelez les autorités à libérer Myat Nu Khaing immédiatement et sans condition, et à abandonner toutes les charges retenues contre elle, car elle est inculpée uniquement pour avoir exercé sans violence ses droits humains ;
–           en attendant sa libération, exhortez-les à garantir que cette femme ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements et ne soit pas transférée vers une prison éloignée, qu’elle puisse avoir des contacts réguliers avec sa famille et l’avocat de son choix, et bénéficie de tous les soins médicaux dont elle pourrait avoir besoin ;
–           demandez-leur de mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie, impartiale et efficace sur l’homicide de Khin Win et les allégations faisant état d’un usage excessif de la force par la police contre les manifestants à Letpadaung, et de traduire en justice les responsables présumés de violations des droits humains dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité, sans recourir à la peine de mort.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 1er DÉCEMBRE 2015 À :

Président de la République, Thein Sein
President’s Office
Office No.18
Nay Pyi Taw, République de l’Union du Myanmar
Fax : + 95 1 652 624
Formule d’appel : Monsieur le Président,
Ministre de l’Intérieur, Lt Gen. Ko Ko
Ministry of Home Affairs
Office No. 10
Nay Pyi Taw, République de l’Union du Myanmar
Fax : +95 67 412 439
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,
Copies à :
 Président de la Commission nationale des droits humains, U Win Mra
27 Pyay Road, Hline Township
Yangon, République de l’Union du Myanmar
Fax : +95 1 659 668
Courriel : chmyanmarnhrc@gmail.com
Ambassade du Myanmar
60, rue de Courcelles  75008 – Paris
Tél : 01 56 88 15 90 – Fax : 01 45 62 13 30
Courriel : me-paris@wanadoo.fr
COMPLÉMENT D’INFORMATION 
Amnesty International pense que l’arrestation de Myat Nu Khaing est motivée par des considérations politiques. Myat Nu Khaing est une candidate indépendante à l’élection de la Chambre basse du Parlement du Myanmar, dans la municipalité de Phyu, dans la région de Bago. Elle se présente dans la même circonscription que Shwe Mann, président du Parlement du Myanmar, et que Ko Ko Kyaw, ancien directeur général adjoint du bureau du président Thein Sein. Les charges sont portées à son encontre 10 mois après la manifestation pour laquelle elle est détenue et inculpée.
Myat Nu Khaing a également été inculpée au titre de l’article 149 du Code pénal du Myanmar, qui prévoit que toute personne ayant pris part à un rassemblement illégal au cours duquel des personnes – ou même une seule personne – ont commis une infraction peut être tenue pour pénalement responsable, qu’elle soit ou non impliquée dans cette infraction. Cette disposition légitime clairement les sanctions collectives ; or, une règle du droit coutumier international, qui lie le Myanmar, prévoit qu’une personne ne peut être sanctionnée que pour un acte dont elle est personnellement responsable.
Le 15 mai, les défenseurs des droits humains Naw Ohn Hla, San San Win (alias Lay Lay), Sein Htwe, Nay Myo Zin, Tin Htut Paing et Than Swe ont été condamnés chacun à quatre ans et quatre mois d’emprisonnement par le tribunal de la municipalité de Dagon, à Yangon, pour avoir participé à la même manifestation, le 29 décembre 2014. Voir l’Action Urgente (en anglais) : https://www.amnesty.org/en/documents/asa16/1682/2015/en/. Ils ont également écopé de peines de prison supplémentaires dans les municipalités qu’ils ont traversées durant la manifestation. Ils sont actuellement détenus à la prison d’Insein, à Yangon.
Le 8 octobre, Amnesty International a publié un rapport qui dévoile que les autorités du Myanmar ont intensifié la répression depuis deux ans, notamment en restreignant la liberté d’expression à l’approche des élections générales prévues le 8 novembre. Voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa16/2457/2015/fr/.
Amnesty International a mené une enquête détaillée sur le projet minier Monywa, qui englobe la mine de cuivre de Letpadaung. Pour en savoir plus, consultez le rapport intitulé Open for business? Corporate crime and abuses at Myanmar copper mine: (https://www.amnesty.org/en/documents/asa16/0004/2015/my).

Actions urgentes

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3ème Festival du film tibétain 30-31 octobre2015 – INVITE : VIETNAM

Les 30 et 31 octobre se déroule le 3ème festival du film tibétain au cinéma…

La Clef
34, rue Daubenton, 75005 Paris

Entrée gratuite (places limitées)

3 Tibet

Après le grand succès des deux premiers festivals SFT France revient avec de nouveaux films à découvrir ou re découvrir.
Venez découvrir le Tibet à travers le cinéma et la photo, comme chaque année le festival est gratuit
et les dons sont les bienvenus 🙂

Nous vous attendons nombreux au cinéma la clef 21 rue de la clef 75005 Paris.
Stand , snack à déguster, expo photos et cette année le pays invité est le VIETNAM !

Nous vous invitons à venir voir ou revoir le film réalisé par HAM TRAN

 » Journey from the Fall (Vượt Sóng) » 

Une histoire, un témoignage poignant des Boat People vietnamiens.

VN

VOICI LE PROGRAMME…

Vendredi 30 octobre 2015

18H30 : Ouverture du festival

18h45 : BRINGING TIBET HOME, Tenzin Tsetan Choklay, 82 min, 2013, VOSTFR

20h05- 20h35 : Pause

20h35 : ART IN EXILE, Nidhi Tuli et Ashraf Abbas, 37 mins, VO (Anglais)

21h15 : Présentation de l’exposition de photographie et échanges avec le photographe Phil Kirk

21h45 : DRENSOL (LITTLE TIBET 3)

Samedi: 31 octobre 2015

13h : Ouverture du festival

13h30 – 14h50 : DRAPCHI, Namgyal lhamo , 1h20, 2012,VOSTFR

15h05 – 15h45 : LE RAPPEL DES OISEAUX, Stéphane Batut, 40 min, 2015, Français STAnglais

15h45 : échanges avec le réalisateur Stéphane Batut

16h15 :  YARTSA RINPOCHE, Dorje Tsering Chenaktsang, 101min, 2014, VOSTFR

17h45 : échanges avec le réalisateur Dorje Tsering Chenaktsang

18h30 : Court métrage PEMA DORJEE, Kelsang Tsering Khangsar, 5 min, VOSTAnglais  + échanges avec le réalisateur

18h45 – 20h : TIBI ET SES MERES, Ueli Meier, 1h15, 2013, VOSTFR

20h-20h30 : Pause

20h30 : Soirée  » Résistance Tibétaine et Vietnam « 

 20h30-20h40 : présentation du film par l’association des jeunes vietnamiens de Paris

 20h40-22h55 : JOURNEY FROM THE FALL (Vượt Sóng), Ham Tran, 2h15, 2006

 22h55 : Discussion

(programme sous réserve de changement)

http://tibetfilmfestival.wix.com/home

Torturés au pays, déboutés en France…

Nous relayons ici le dernier communiqué du Centre Primo Levi…

En réaction au rapport de la Cour des Comptes rendu public mardi 20 octobre et dans le contexte du projet de loi sur le droit des étrangers, le Centre Primo Levi rappelle que parmi les déboutés du droit d’asile se trouvent des personnes qui ont été torturées. Les renvoyer dans leur pays serait, pour la plupart, les renvoyer dans les geôles des dictateurs de ce monde, titre dont Bachar Al-Assad n’a malheureusement pas le monopole.

 

Primo Levi

Le Centre Primo Levi accueille et soigne des hommes, des femmes et des enfants qui ont été victimes de la torture et de la violence politique et qui sont venus trouver refuge en France. Par « torture et violence politique », on entend des violences extrêmes infligées volontairement par un ou des représentants d’un Etat, généralement dans le cadre d’un génocide, d’un régime violemment répressif ou d’une guerre. Contrairement à ce que laissent penser les discours ambiants et les pourcentages d’octroi du statut de réfugié en France, la torture n’est malheureusement pas l’apanage de quelques régimes isolés tels que celui de Bachar Al Assad : d’après le rapport sur la torture publié par l’ACAT en 2014, la torture est pratiquée dans plus d’un pays sur deux.
Or les victimes de la torture et de la violence politique continuent de passer à travers les mailles du filet de l’asile : Eléonore Morel, directrice du Centre Primo Levi, fait remarquer que « 20 à 40% des patients sont déboutés et risquent à tout moment d’être renvoyés dans leur pays ».
Jacques , un jeune Soudanais de 19 ans, en est un exemple frappant. Suite à la mort de sa petite amie dans un accident de voiture dont lui ressort indemne, Jacques est menacé par le père, haut gradé de l’armée, et par ses sbires. Il parvient à fuir mais une fois en Belgique, alors qu’enfin son dossier de demande d’asile est presque prêt, il se fait arrêter et renvoyer au Soudan. A peine sorti de l’avion, il est embarqué par la police et immédiatement envoyé en prison. Les tortionnaires ont trouvé sur les réseaux sociaux les photos de manifestations auxquelles il a participé en Belgique. Pendant plus de deux mois, il sera quotidiennement torturé, violé, humilié, menacé de mort. Une fois libéré, il quitte de nouveau son pays, cette fois pour la France, où il dépose une demande d’asile.

Débouté de cette demande sous prétexte de n’avoir pas assez de preuves pour étayer son récit, il s’enfonce dans la dépression. Aujourd’hui suivi par un médecin et un psychologue du Centre, il vit dans la terreur d’être une fois encore renvoyé dans son pays.
Comment est-il possible que ce jeune homme, comme tant d’autres victimes de torture, puisse être débouté ?

Voici quelques unes des raisons qui peuvent l’expliquer. Tout d’abord, l’un des effets courants de la torture est d’altérer la mémoire de la victime et sa capacité à parler de son vécu : fournir un récit cohérent (qui plus est pour parler de violences dégradantes touchant souvent à l’intime, devant un officier de protection qu’ils peuvent associer à un officier de police) relève presque de l’impossible pour ces personnes, surtout quand elles viennent d’arriver dans le pays d’accueil et qu’elles sont dans une situation très instable, sans prise en charge médico-psychologique. Rappelons ensuite que l’instruction de la demande d’asile à l’OFPRA se fait sur un unique entretien d’une heure en moyenne, doublé en cas de recours à la CNDA d’une audience de moins d’une heure, sachant que le temps de parole du demandeur est encore réduit si la présence (indispensable) d’un interprète est requise. Pour compléter le tableau, les taux d’admission varient considérablement d’un juge à l’autre : d’après une étude réalisée par Anicet Le Pors, juge de l’asile à la Cour nationale du droit d’asile pendant quatorze ans, le rapport est de 1 à 30. Et contrairement à d’autres juridictions du droit commun, il n’y a contre la CNDA aucun appel possible.
La procédure d’asile est loin d’être infaillible, tout simplement parce qu’elle repose essentiellement sur l’intime conviction des hommes et des femmes en charge de l’examen des demandes. De ce fait, alimenter l’image d’un asile prétendument « dévolu » par de « faux » demandeurs d’asile est dangereux ; conditionner l’accueil des « vraies » personnes en besoin de protection au renvoi de celles qui n’y auraient pas droit l’est encore plus.

Primo Levi

ACTION URGENTE : ARABIE SAOUDITE – Ecrire avant le 27 novembre 2015

ARABIE SAOUDITE : ALI MOHAMMED BAQIR AL NIMR RISQUE

D’ÊTRE EXÉCUTÉ À TOUT MOMENT

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Le 5 octobre dernier, Ali Mohammed Baqir al Nimr a été placé en détention à l’isolement à la prison Al Hair à Riyadh, la capitale de l’Arabie saoudite. Cet homme a épuisé toutes ses voies de recours, ce qui laisse craindre son exécution prochaine.

Le 5 octobre 2015, Ali Mohammed Baqir al Nimr a été transféré en même temps que deux autres mineurs délinquants présumés – Dawood al Marhoon et Abdullah al Zaher – vers la prison Al Hair à Riyadh, où ils sont depuis détenus au secret et à l’isolement. Tous trois ont été condamnés à mort par le tribunal pénal spécial de Djedda. Cette sentence a été confirmée par une cour d’appel et la Cour suprême plus tôt cette année sans qu’ils en soient informés.

Le 27 mai 2014, Ali Mohammed Baqir al Nimr a été déclaré coupable de plusieurs charges, notamment « participation à des manifestations contre le gouvernement », « attaque à l’encontre des forces de sécurité », « détention d’une mitrailleuse » et « vol à main armée ». Le tribunal semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon cet homme, lui ont été extorqués au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, et a refusé d’enquêter sur cette allégation.

Ali Mohammed Baqir al Nimr a été arrêté le 14 février 2012, à l’âge de 17 ans, et conduit à la prison de la Direction générale des enquêtes à Dammam, dans la province de l’Est. Il a ensuite été transféré vers le centre de réinsertion pour mineurs de Dar al Mulahaza avant d’être ramené dans la même prison à son 18e anniversaire. Il n’a pas pu consulter d’avocat en détention et n’a donc pas pu formuler un recours après sa condamnation.

Ali Mohammed Baqir al Nimr est le neveu de Nimr Baqir al Nimr, imam de la mosquée Al Awamiyya à Al Qatif, dans l’est de l’Arabie saoudite, condamné à mort par le tribunal pénal spécial le 15 octobre 2014.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax / twitter :

–           exhortez les autorités à annuler la condamnation d’Ali Mohammed Baqir al Nimr et à veiller à ce qu’il bénéficie d’un nouveau procès équitable, conforme au droit international et aux normes internationales et excluant le recours à la peine de mort ;

–           engagez-les à diligenter une enquête indépendante sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements ;

–           rappelez-leur que l’Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prohibe l’application de la peine de mort à des mineurs délinquants ;

–           priez-les instamment d’instaurer sans délai un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale en Arabie saoudite.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 NOVEMBRE 2015 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
Salman bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh, Arabie saoudite
Fax (via le ministère de l’Intérieur) : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Twitter : @KingSalman
Formule d’appel : Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

 

Ministre de l’Intérieur,
Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud
Ministry of the Interior, P.O. Box 2933
Airport Road, Riyadh 11134, Arabie saoudite
Fax : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)                        Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :

 Président de la Commission des droits humains,
Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban
Human Rights Commission
PO Box 58889, Riyadh 11515
King Fahd Road, Building No. 3
Riyadh, Arabie saoudite
Fax : +966 11 418 5101                        Email : info@hrc.gov.sa
Ambassade d’Arabie saoudite 
5 avenue Hoche – 75008 Paris
Tél : 01 56 79 40 00 – Fax : 01 56 79 40 01

Courriel : fremb@mofa.gov.sa

 

Tarifs postaux pour l’Arabie saoudite :  lettre internationale (20 g) : 1,20 €

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 143/14.

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/mde23/2452/2015/en/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’Arabie saoudite est l’un des États qui procède le plus à des exécutions, avec plus de 2 200 personnes mises à mort entre 1985 et 2015 – dont au moins 136 depuis le début de l’année – près de la moitié du temps pour des infractions qui ne correspondent pas aux critères des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine capitale peut s’appliquer, aux termes du droit international.

Par ailleurs, l’Arabie saoudite condamne à mort et exécute des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, ce qui est contraire aux obligations du pays en vertu du droit international coutumier et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les autorités manquent fréquemment d’observer les normes internationales en matière d’équité des procès, ainsi que les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Bien souvent, les affaires où l’accusé encourt la peine capitale sont examinées en secret dans le cadre de procédures iniques et souvent sommaires, sans que l’intéressé puisse bénéficier d’une assistance juridique au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Les accusés peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements, sous la contrainte ou par la ruse.

Les tensions entre les membres de la communauté chiite et les autorités saoudiennes se sont accrues depuis 2011 lorsque, en partie inspirés par les mouvements de protestation qui ont balayé le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, les Saoudiens vivant dans la province de l’Est, majoritairement chiite, ont réclamé des réformes. Depuis 2011, des manifestations ont lieu pour protester contre l’arrestation, l’emprisonnement et le harcèlement de chiites pris pour cible pour avoir organisé des réunions de prière collective, célébré des fêtes chiites ou enfreint les restrictions pesant sur la construction de mosquées et d’écoles religieuses chiites.

Les pouvoirs publics répliquent par des mesures répressives contre les personnes soupçonnées de soutenir ces événements ou d’y participer, ou encore de critiquer les autorités. Des manifestants sont parfois détenus au secret sans inculpation pendant des jours, voire des semaines. Certains auraient été victimes de torture ou d’autres mauvais traitements. Au moins 20 personnes ayant un lien avec les manifestations dans la province de l’Est ont été tuées depuis 2011 et des centaines d’autres ont été emprisonnées. Nombre des personnes déférées à la justice ont été inculpées uniquement pour avoir pris part aux manifestations.

Parmi ceux qui ont été condamnés à mort à la suite des manifestations, outre Ali Mohammed Baqir al Nimr, figurent deux autres mineurs délinquants, Dawood al Marhoon et Abdullah al Zaher.

(voir https://www.amnesty.org/en/documents/mde23/2671/2015/en/), et Nimr Baqir al Nimr.

Ce dernier a été condamné à mort le 15 octobre 2014 par le tribunal pénal spécial pour plusieurs infractions, notamment : « désobéissance et déloyauté à l’égard du chef de l’État », « appel au renversement du régime », « appel à manifester », « incitation au conflit sectaire », « remise en question de l’intégrité du pouvoir judiciaire » et « ingérence dans les affaires d’un État voisin » (à savoir Bahreïn). Son procès, qui a démarré le 25 mars 2013, était entaché de graves irrégularités. Plusieurs témoins clés ont été autorisés par le tribunal à ne pas être appelés à la barre, par l’accusation ou la défense, et l’avocat du prévenu n’a pas été informé des dates de plusieurs audiences.

Projection-Débat LES PROCES DE MOSCOU – 23 oct 20H30 – Versailles

Le groupe Amnesty International de Versailles nous convie à une Projection/débat :

LES PROCES DE MOSCOU

Film documentaire de Milo Rau (2014)

A l’Atelier numérique, Versailles, 8 rue Saint Simon
Vendredi 23 octobre 2015, 20h30 (durée 1h35)

Le débat sera animé par Anne Nerdrum, responsable Russie/Amnesty International France

Milo Rau, sociologue suisse et ancien élève de Bourdieu, est aussi un réalisateur original qui utilise la matière première du
temps présent pour monter des pièces ou réaliser des films. « Les procès de Moscou » est une reprise de trois affaires judiciaires très récentes contre des artistes en Russie, dont celle des Pussy Riot.

Moscou_1Procès des Pussy Riot en août 2012
Pussy riot © Denis Bochkarev

Mêlant réalité et jeu de rôle, il crée un tribunal avec un jury et fait intervenir des témoins directs des évènements. Dans cette recherche cathartique, il veut montrer qu’une autre fin est possible, que la justice est possible.

« C’est au spectateur de décider, non au metteur en scène ».

Contacts amnesty.versailles@gmail.com
http http://www.amnestyidfso.over-blog.fr

ACTION URGENTE : TADJIKISTAN, écrire avant le 12 novembre 2015

TADJIKISTAN : UN AVOCAT REPRÉSENTANT DES MEMBRES

DE L’OPPOSITION RISQUE D’ÊTRE TORTURÉ

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 Buzurgmekhr Yorov, un avocat représentant des membres du Parti de la renaissance islamique du Tadjikistan (PRIT), une formation politique interdite arbitrairement, a été arrêté pour escroquerie et risque de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Ces accusations, qui interviennent à un moment particulier, semblent être sous-tendues par des considérations politiques et destinées à priver les membres du PRIT ayant été arrêtés de conseil juridique.

Les 16 et 17 septembre, 13 membres de premier plan du Parti de la renaissance islamique du Tadjikistan (PRIT) ont été arrêtés et, le 28, des policiers de l’unité de lutte contre la criminalité organisée ont interpellé Buzurgmekhr Yorov, un avocat représentant plusieurs membres du PRIT. Buzurgmekhr Yorov est accusé d’escroquerie et de faux. Ces accusations n’ont aucun lien avec le PRIT ni ses activités. Pourtant, lors de l’arrestation de Buzurgmekhr Yorov, la police a saisi des documents relatifs aux affaires dans lesquelles il défend le PRIT ; il est probable que les poursuites pénales engagées à son encontre soient sous-tendues par des considérations politiques et destinées à priver les membres du PRIT ayant été arrêtés de conseil juridique. Elles visent aussi vraisemblablement à dissuader d’autres avocats de reprendre les affaires concernées.

Buzurgmekhr Yorov risque de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, souvent pratiqués par les forces de sécurité tadjiks pour obtenir des « aveux » et d’autres éléments incriminants, et de ne pas être jugé équitablement. Dans une interview publiée le 28 septembre, il a expliqué que l’un de ses clients, Umarali Khisainov (alias Saidumur Khusaini), responsable adjoint du PRIT, lui avait confié avoir été battu et avoir eu la tête couverte d’un sac alors qu’il était aux mains de l’unité de lutte contre la criminalité organisée. C’est la même unité qui vient d’arrêter Buzurgmekhr Yorov. La saisie de documents relatifs aux activités professionnelles de ce dernier pour le compte des membres dirigeants du PRIT est en outre une ingérence illégale dans la relation confidentielle entre client et avocat, ce qui constitue une violation du principe 22 des Principes de base relatifs au rôle du barreau [Nations unies].

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax :

–           dites-vous préoccupé par le fait que les accusations portées contre Buzurgmekhr Yorov sont probablement sous-tendues par des considérations politiques et liées au fait qu’il soit le représentant juridique de membres du PRIT ;

–           priez instamment les autorités de veiller à ce que cet homme soit protégé de tout acte de torture ou autre mauvais traitement et à ce que les poursuites pénales engagées à son encontre soient totalement conformes aux normes internationales d’équité des procès, en lui permettant notamment d’avoir accès à l’avocat de son choix ;

–           engagez-les à faire en sorte que tous les avocats du Tadjikistan puissent exercer leur profession sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue, conformément aux Principes de base relatifs au rôle du barreau.

 

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 12 NOVEMBRE 2015 À :

Président de la République, Emomali Rakhmon
80 Rudaki Avenue
Dushanbe 734043, Tadjikistan
Fax : + 992 372 21 68 00                      Courriel : mail@president.tj
Formule d’appel : Monsieur le Président,
Procureur général, Yusuf Rakhmon
126 A. Sino Avenue
Dushanbe 734043, Tadjikistan
(dans les fax et courriels, veuillez indiquer : « Prière de transmettre au procureur général »)
Fax : + 992 372 21 02 59
Courriel : secretariat@prokuratura.tj   Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

 

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères, Sirodjidin Aslov
33 Sheroz, Dushanbe 734043, Tadjikistan
Fax : + 992 372 21 02 59                      Courriel : info@mfa.tj

Ambassade de la République du Tadjikistan
Centre d’Affaires Trocadero
14 Avenue d’Eylau, 75016 Paris
fax : (+33) 1 77 72 64 99
email : info@tajembfrance.fr

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de l’ordre tadjiks ont arrêté 13 membres de premier plan du Parti de la renaissance islamique du Tadjikistan (PRIT) les 16 et 17 septembre et ont confisqué les passeports de 50 autres membres du PRIT, sous prétexte de les empêcher de se rendre à l’étranger (voir l’action urgente à l’adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/EUR60/2465/2015/fr/). Dans une déclaration officielle, le parquet général a accusé ces personnes de faire partie de « groupes criminels » ayant organisé des attentats contre des bâtiments gouvernementaux à Douchanbé, la capitale, et dans les districts de Vakhdat et Rudaki le 4 septembre. Les autorités ont affirmé que ces attaques avaient été orchestrées par Abdukhalim Nazarzoda, à l’époque ministre adjoint de la Défense, qui a été tué par la suite dans une opération des forces de sécurité. Elles ont aussi avancé que cet homme avait agi sur ordre de Mukhiddin Kabiri, dirigeant du PRIT en exil. Mukhiddin Kabiri a nié toute implication dans les événements violents du 4 septembre et a accusé les autorités de forger de toutes pièces des éléments à charge contre des membres du PRIT et lui-même.

Depuis quelques années, les membres du PRIT et d’autres groupes d’opposition, au Tadjikistan ou en exil, subissent un harcèlement de plus en plus fort de la part des autorités. De la fin des années 1990 jusqu’en 2015, le PRIT était un parti politique jouissant d’une reconnaissance officielle, participant aux élections et siégeant au Parlement. À l’issue du scrutin du 1er mars 2015, dont les groupes d’opposition ont été véritablement exclus, il a perdu ses deux derniers sièges. Le 28 août, le ministère de la Justice lui a ordonné de cesser ses activités avant le 7 septembre sous prétexte qu’il ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant au sein de la population pour prétendre à une reconnaissance officielle. Le 29 septembre, le procureur général a qualifié le PRIT d’« organisation terroriste », ce qui a été confirmé ensuite pas une décision de la Cour suprême au motif que plusieurs de ses membres appartenaient soi-disant de longue date à des groupes faisant la promotion de l’« extrémisme » et qu’il s’était servi des médias, notamment de son journal Salvation, pour diffuser des « idées extrémistes » et inciter à la haine religieuse.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent monnaie courante au Tadjikistan, malgré l’adoption en 2013 d’un plan d’action destiné à mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture [Nations unies]. Les responsables de l’application des lois soupçonnés de torture font rarement l’objet de poursuites pénales et lorsque, exceptionnellement, une procédure est engagée, elle est généralement close ou suspendue avant d’arriver à son terme.

Il est fréquent que des avocats se voient refuser le droit de rencontrer leurs clients en détention, souvent pendant plusieurs jours d’affilée. Les personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale, notamment les membres de mouvements religieux et de groupes ou partis islamistes, risquent tout particulièrement d’être placés en détention au secret et de subir des mauvais traitements pouvant aller jusqu’à la torture. Les avocats risquent aussi d’être harcelés, intimidés et arrêtés à des fins punitives. En 2015, le défenseur des droits humains Shukhrat Kudratov a été condamné à neuf ans d’emprisonnement pour escroquerie et corruption. Selon lui, ces accusations étaient sous-tendues par des considérations politiques et liées au fait qu’il défendait Zaid Saidov, ancien ministre de l’Énergie et de l’Industrie et membre de l’opposition. Ce dernier a été déclaré coupable en 2013 et condamné à 26 ans de réclusion.

Les Principes de base relatifs au rôle du barreau disposent : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats […] puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue » (principe 16), « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions » (principe 18) et « les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles » (principe 22).