Action urgente : écrire avant le 20/12/2016

SINGAPOUR

DES MILITANTS CONDAMNES A UNE LOURDE AMENDE

POUR AVOIR MANIFESTE PACIFIQUEMENT

Trois militants ont été condamnés par un tribunal à payer une lourde amende

pour avoir organisé une manifestation pacifique en 2014. 

Le 27 juin,Han Hui Hui, Ivan Koh Yew Beng et Janet Low Wai Choo ont été condamnés par les tribunaux de l’État de Singapour pour plusieurs infractions, notamment pour participation à un « rassemblement illégal » et « troubles à l’ordre public ». Les trois militants ont été arrêtés après avoir mené une manifestation pacifique le 27 septembre 2014 au parc Hong Lim, le seul endroit du pays où il est autorisé de se rassembler et de manifester sans autorisation de la police. Han Hui Hui a été condamnée à une amende de 3 100 dollars singapouriens, tandis que Koh Yew Beng et Low Wai Choo ont tous deux été condamnés à une amende de 450 dollars singapouriens.

Les poursuites engagées contre ces personnes et leur condamnation renforcent le climat d’intimidation et de harcèlement judiciaire des militants qui règne dans le pays et bafouent leurs droits aux libertés d’expression et de réunion pacifique tels énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Au titre du droit singapourien, Han Hui Hui sera inéligible pendant les cinq prochaines années, car son amende dépasse 2 000 dollars singapouriens. La défenseure des droits humains ne pourra donc notamment pas se porter candidate aux élections législatives en 2020.

La Constitution de Singapour garantit le droit à la liberté de réunion pacifique mais accorde à l’État de vastes pouvoirs de restriction qui outrepassent de loin ce qui est permis en vertu du droit international relatif aux droits humains. Les trois militants ont fait appel de leur condamnation auprès de la Haute Cour de Singapour dans un recours daté du 20 septembre. L’audience en appel devrait avoir lieu dans les deux prochains mois, mais aucune date n’a été fixée à ce jour.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

         demandez aux autorités de veiller à ce que la condamnation de Han Hui Hui, Ivan Koh Yew Beng et Janet Low Wai Choo pour avoir exercé pacifiquement leurs droits aux libertés d’expression et de réunion, ainsi que les amendes et les autres peines prononcées contre eux soient annulées ;

         appelez-les à abroger ou modifier toutes les dispositions juridiques qui bafouent le droit à la liberté d’expression et de réunion, notamment l’article 142 du Code pénal et l’article 290 de la Loi relative aux troubles à l’ordre public ;

         engagez-les à mettre fin aux sanctions, à l’intimidation et au harcèlement dont font l’objet les personnes critiques à l’égard du gouvernement dans le pays.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 20 DÉCEMBRE 2016 À :

Premier ministre

Lee HsienLoong

Prime Minister’s Office

Orchard Road

Istana, 238823  , Singapour

Fax : +65 6835 6621

Courriel : pmo_hq@pmo.gov.sg

Formule d’appel : Monsieur le Premier ministre,

Procureur général

VijayaKumar Rajah

Attorney General’s Chambers

1 Upper Pickering Street

058288

Singapour

Fax : +65 6538 9000

Courriel : agc@agc.gov.sg

Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Ministre du Développement national Lawrence Wong         

Ministry of National Development5 Maxwell Road

#21-00 & #22-00 Tower Block, MND Complex

Singapour 069110

Fax : +65 6325-7254

Email : mnd_hq@mnd.gov.sg

Ambassade de Singapour 16 rue Murillo, 75008 Paris Tél : 01 56 79 68 00 – Fax : 01 56 79 68 29 Courriel : sg.general@orange-business.fr singemb_par@sgmfa.gov.sg Singemb_Par@mfa.sg

Tarifs postaux pour Singapour : Lettre internationale (20 g) : 1,25 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Han Hui Hui a été inculpée en octobre 2014 au titre de l’article 143 du Code pénal et de l’article 290 de la Loi relative aux troubles à l’ordre public pour avoir participé à une manifestation pacifique qui avait pour objectif de demander au gouvernement singapourien de rendre l’épargne-retraite du Fonds de Prévoyance Central à ses membres. À la suite de cette manifestation, Han Hui Hui et plusieurs autres participants ont fait l’objet d’une enquête de la police parce qu’ils auraient enfreint les règles fixées par le Bureau des parcs nationaux, qui imposent des restrictions en matière de droit à la liberté de réunion et d’expression. La manifestation a eu lieu en même temps qu’un autre événement dans le parc et le groupe a été accusé d’avoir empiété sur l’espace de cet événement.

Au titre du droit singapourien, si une personne est condamnée à une amende de plus de 2 000 dollars singapouriens, elle ne peut pas se porter candidate à un poste de la fonction publique pendant les cinq ans suivant sa condamnation. Han Hui Hui ne pourra donc pas se présenter aux élections législatives de 2020.

Le 24 juin 2016, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a adopté les conclusions issues de l’Examen périodique universel sur Singapour. Cependant, le gouvernement de Singapour a rejeté les recommandations concernant les droits aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui figuraient dans les conclusions de ce rapport.