AU : Iran – écrire immédiatement

 

IRAN

UNE AVOCATE EMPRISONNÉE

POUR AVOIR DÉFENDU LES DROITS DES FEMMES

portrait

L’avocate iranienne spécialisée dans la défense des droits humains Nasrin Sotoudeh est détenue à la prison d’Evin à Téhéran depuis son arrestation le 13 juin. Elle est notamment inculpée de « diffusion de propagande contre le régime », car dans le cadre de son travail d’avocate elle a défendu des femmes ayant manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du voile (hijab). Amnesty International la considère comme une prisonnière d’opinion.

Défenseure des droits humains primée, Nasrin Sotoudeh, 55 ans, a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin et conduite à la prison d’Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Au moment de son arrestation, elle a été informée qu’elle devait purger une peine de cinq ans de prison fondée sur des charges pour lesquelles elle n’a jamais été jugée ni déclarée coupable. Par la suite, elle a appris qu’elle était poursuivie pour de nouvelles accusations de « diffusion de propagande contre le régime » et de « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Elle a refusé de régler sa caution fixée à 6,5 milliards de rials (environ 130 000 euros), affirmant que ces accusations sont sans fondement et forgées de toutes pièces.

Les charges retenues contre Nasrin Sotoudeh découlent de son travail pacifique en tant qu’avocate qui défend les femmes arrêtées et poursuivies pour avoir manifesté sans violence contre la pratique dégradante du port obligatoire du voile en Iran. Ces arrestations ont débuté en décembre 2017, après qu’une femme a osé un acte de résistance en solo : elle a retiré son foulard et l’a agité en silence au bout d’un bâton, se tenant debout sur une pièce de mobilier urbain. Cet acte a depuis été repris par de très nombreuses femmes à travers le pays dans le cadre d’une campagne baptisée Filles de la rue de la Révolution. Les activités menées par Nasrin Sotoudeh en tant qu’avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, semblent avoir été utilisées pour l’inculper pénalement. Selon Reza Khandan, son époux, elle a déclaré que comme elle ne peut pas défendre ces femmes puisqu’elle est détenue et comme elle considère que le port obligatoire du voile « est inhumain et va à l’encontre des droits humains », elle prévoit d’enlever son foulard en prison en guise de protestation jusqu’à sa libération.

Avant d’être arrêtée, Nasrin Sotoudeh avait publiquement critiqué une décision de justice obligeant les détenus inculpés de certaines infractions, notamment liées à la sécurité nationale, à choisir leur représentant légal parmi une liste d’avocats sélectionnés et approuvés par le responsable du pouvoir judiciaire, sapant ainsi le droit des détenus de choisir leur avocat. Les défenseurs des droits humains en Iran ont fait part de leur indignation car la liste fournie pour la province de Téhéran contient les noms d’anciens procureurs et juges qui ne sont pas indépendants. Selon Reza Khandan, les autorités refusent que l’avocat choisi par Nasrin Sotoudeh la représente et assurent qu’elle doit choisir un avocat sur la liste de la province de Téhéran.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax :

         demandez aux autorités iraniennes de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car c’est une prisonnière d’opinion détenue uniquement en raison de son travail en tant qu’avocate spécialiste des droits humains, notamment en faveur des femmes protestant contre le port obligatoire du voile en Iran ;

         invitez-les à veiller à ce qu’elle puisse recevoir régulièrement la visite de sa famille et d’un avocat de son choix ;

         engagez-les à ce que les avocats en Iran soient en mesure de faire leur travail sans intimidation, entrave, harcèlement ni poursuites, et à protéger leurs droits de s’exprimer librement et de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits humains.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.

SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD,

NE PLUS INTERVENIR APRES  LE 16 AOÛT 2018.

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas envoyer vos courriers par La Poste vous pouvez essayer de les envoyer à l’Ambassade d’Iran à Paris en leur demandant de transmettre aux autorités concernées.

  • Responsable du pouvoir judiciaire, Ayatollah Sadegh Larijani

c/o Public Relations Office

Number 4, Deadend of 1 Azizi

Above Pasteur Intersection, Vali Asr Street, Tehran, Iran

Formule d’appel : Excellence,

  • Procureur général de Téhéran

Abbas Ja’fari Dolat Abadi

Office of the General and Revolutionary

Prosecutor, Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square, Tehran, Iran

Formule d’appel : Monsieur le Procureur,

 

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif

Mission permanente de l’Iran auprès des Nations unies à Genève

Chemin du Petit-Saconnex 28, 1209 Genève, Suisse

 

 

Ambassade de la Rép. Islamique d’Iran

4 avenue d’Iéna  –  75116 Paris

Fax : 01 40 70 01 57

Courriel : ambassadeur@amb-iran.fr cabinet@mfa.gov.ir

 

 

Tarifs postaux pour l’Iran :

Lettre international (20 g) : 1,30

 

Tarifs postaux pour la Suisse :

Lettre international (20 g) : 1,20 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Selon Reza Khandan, Nasrin Sotoudeh l’a informé lors d’une visite à la prison d’Evin le 17 juin qu’on lui avait dit que les accusations portées à son encontre étaient liées à sa « collusion » avec Shaparak Shajarizadeh, l’une des femmes qu’elle représentait dans une affaire intentée contre plusieurs personnes ayant manifesté contre le port obligatoire du voile alors qu’elles se trouvaient dans le bureau du procureur à Kashan, dans la province d’Ispahan. Il a ajouté : « C’est le comble de dire qu’une avocate a rencontré et collaboré avec sa cliente. Fondamentalement, l’essence même du travail d’avocat est de rencontrer ses clients. Fait notable, Shaparak Shajarizadeh a été arrêtée à Kashan (à 245 km au sud de Téhéran), mais Nasrin Sotoudeh n’a pas pu s’y rendre et aucune rencontre n’a donc eu lieu dans le bureau du procureur de Kashan. »

Avant son arrestation, Nasrin Sotoudeh avait également dénoncé haut et fort l’application récente de la Note à l’Article 48 du Code de Procédure pénale iranien de 2015. Cette note prive les personnes accusées de certaines infractions, notamment liées à la sécurité nationale, du droit de consulter un avocat de leur choix durant l’enquête sur les charges retenues contre eux et les oblige à choisir leur avocat dans une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire, l’ayatollah Sadegh Larijani. Dans le droit fil de cette note, le 4 juin 2018, a été publiée la liste de seulement 20 avocats approuvés par l’État pour la province de Téhéran, parmi lesquels les accusés peuvent choisir leur avocat ; les listes pour les autres provinces devraient suivre. Les défenseurs des droits humains en Iran déplorent que la liste contienne le nom d’un juge qui a prononcé des centaines de condamnations à mort et d’un procureur ayant participé aux procès collectifs de manifestants pacifiques qui ont suivi les grandes manifestations de 2009. Aucune avocate ne figure sur cette liste. Amnesty International s’oppose à cette pratique dans sa globalité, car elle bafoue le droit de choisir son avocat, garantie fondamentale du droit à un procès équitable. Elle a demandé à maintes reprises aux autorités iraniennes de supprimer ou d’amender l’article 48 afin de le mettre en conformité avec les normes internationales relatives à l’équité des procès. En outre, depuis 2015, Amnesty International constate la récurrence de la pratique suivante :  les autorités chargées des poursuites et les tribunaux révolutionnaires ne permettent pas aux prisonniers d’opinion ni aux prisonniers détenus pour des motifs politiques d’être représentés par les avocats de leur choix, même lors du procès. Les autorités se justifient en invoquant la Note à l’article 48 du Code de procédure pénale de 2015, alors que cette disposition ne concerne que la phase d’enquête.

Le 5 juin 2018, dans une interview accordée au Centre pour les droits de l’homme en Iran avant son arrestation, Nasrin Sotoudeh a déclaré : « Par le passé, les suspects politiques avaient un droit certes limité de se défendre et les avocats pouvaient défendre leur dossier et exercer leur profession en dépit de tous les dangers auxquels ils s’exposaient, mais aujourd’hui ce droit restreint est totalement supprimé. Imaginez qu’un suspect soit inculpé par de puissants services de l’armée et de sécurité et qu’il comparaisse devant un juge du tribunal de la prison d’Evin, dans un climat de peur et d’intimidation et […] que son seul espoir réside dans le fait d’être défendu par un avocat indépendant et honnête. Désormais, avec l’application de la Note à l’article 48, cette possibilité est exclue et nous devons dire adieu à la profession d’avocat en Iran[…] L’action du pouvoir judiciaire va bloquer la circulation d’informations concernant les affaires politiques et faciliter les violations des droits des suspects, ainsi que la possibilité d’interroger, poursuivre et condamner des militants des droits civils et politiques sans que la population n’en soit informée. »

Nasrin Sotoudeh avait déjà été condamnée à 11 ans d’emprisonnement en janvier 2011 pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale », en raison de son travail d’avocate. Sa sentence ayant été réduite à six ans en appel, elle a été libérée début septembre 2013 à la faveur d’une grâce. Du fait de son travail d’avocate spécialisée dans la défense des droits humains, elle endure depuis des années harcèlement, intimidation et détention, et s’est vu interdire d’exercer son métier, interdiction qu’elle a réussi à annuler en manifestant chaque jour pendant plusieurs mois devant l’Association du barreau d’Iran en 2014. Depuis qu’elle est sortie de prison en 2013, elle continue de travailler en tant qu’avocate, malgré les manœuvres des autorités iraniennes visant à limiter ses activités ; ses demandes pour représenter des personnes détenues pour des motifs politiques sont par exemple fréquemment rejetées. En 2012, pendant sa détention, elle a reçu le prix Sakharov pour son travail en faveur des droits humains.

Publicités

AU : Egypte – écrire immédiatement

 

EGYPTE

UNE PRISONNIÈRE DÉTENUE ARBITRAIREMENT

EN GREVE DE LA FAIM

 

images

Ola al Qaradawi a entamé une grève de la faim le 27 juin pour demander la fin de sa détention arbitraire et des conditions déplorables dans lesquelles elle est incarcérée. Elle est détenue à l’isolement depuis son arrestation, le 3 juillet 2017. Hossam Khalaf, son mari, est également détenu arbitrairement. Le ministère public refuse que leurs avocats accèdent au dossier. Il n’a présenté aucun élément justifiant leur détention pour les chefs d’accusation retenus contre eux.

Le 27 juin, Ola al Qaradawi a entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les conditions déplorables dans lesquelles elle est détenue. Le jour même, un juge a examiné son maintien en détention provisoire et l’a prolongé de 45 jours supplémentaires, sans permettre à ses avocats de présenter des arguments contre sa détention.

Depuis le 30 juin 2017, cette femme et son mari Hossam Khalaf sont détenus pour des accusations, forgées de toutes pièces, d’appartenance et de soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. En une année, le ministère public n’a pas fourni le moindre élément justifiant ces accusations, et ils n’ont pas pu contester efficacement la légalité de leur détention. Les procureurs empêchent en outre leurs avocats d’accéder au dossier pour préparer leur défense. L’administration pénitentiaire refuse aussi que leurs avocats et leurs proches leur rendent visite. Ola al Qaradawi est maintenue à l’isolement depuis son premier jour en prison. Le 7 mai, Amnesty International a publié un rapport sur la détention à l’isolement dans les prisons égyptiennes, dans lequel l’organisation soulignait que le maintien à l’isolement et les conditions de détention d’Ola al Qaradawi constituaient une forme de torture (https://www.amnesty.org/en/documents/mde12/8257/2018/en/).

Depuis son arrestation, Ola al Qaradawi est détenue à la prison pour femmes d’Al Quater (gouvernorat de Qalyubiya) dans une cellule d’environ 160 cm sur 180 cm, sans lit ni toilettes et dont la ventilation et l’éclairage sont insuffisants. On ne lui donne que cinq minutes chaque matin pour utiliser des toilettes extérieures.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax / twitter  :

         demandez-leur de libérer Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf et d’abandonner les poursuites engagées contre eux ;

         engagez-les à fournir de toute urgence à Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf l’accès aux soins dont ils ont besoin, et à leur permettre de recevoir des visites régulières de leurs proches et de leurs avocats ;

         appelez-les à mettre fin immédiatement à la détention prolongée à l’isolement d’Ola al Qaradawi.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.

SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 16 AOÛT 2018.

 

– Ministre de l’Intérieur

Minister Mahmoud Tawfik

Ministry of Interior

Cairo, Égypte

Fax : +202 2794 5529

Courriel : center@moi.gov.eg ou HumanRightsSector@moi.gov.eg

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

– Président

President Abdel Fattah al Sissi

Office of the President

Al Ittihadia Palace

Cairo, Égypte               Fax : +202 2391 1441

Formule d’appel : Monsieur le Président,

 

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains

Ahmed Ihab Gamal Eldin

Ministry of Foreign Affairs

Corniche al-Nil, Cairo

Égypte

Fax : +202 2576 7967

Courriel : Contact.Us@mfa.gov.org

Twitter : @MfaEgypt

 

 

Ambassade d’Egypte

56 avenue d’Iéna  – 75116 Paris

Tél : 01.53.67.88.30.- Fax : 01.47.23.06.43

Courriel : paris_emb@mfa.gov.eg

 

 

Tarifs postaux pour l’Egypte :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

 

 

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 206/17.

Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7069/2017/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ola al Qaradawi est la fille de Youssef al Qaradawi, ressortissant égyptien vivant au Qatar et désigné comme « terroriste » par les autorités égyptiennes depuis juin 2017. Hossam Khalaf est ingénieur et membre du parti politique islamiste El Wassat (le Milieu), enregistré légalement. Il avait déjà été détenu pendant deux ans entre 2014 et 2016 dans le cadre d’une enquête ouverte contre lui pour appartenance et soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. Le parquet a ordonné sa libération le 22 mars 2016 sans l’avoir inculpé officiellement. Le 3 juillet 2017, le service du procureur général de la sûreté de l’État a ordonné le placement en détention du couple pour appartenance aux Frères musulmans. L’administration pénitentiaire a immédiatement placé Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf à l’isolement et les a empêchés de consulter leurs avocats et de voir leur famille.

Selon leurs proches et leurs avocats, leur état de santé s’est aggravé en raison du manque de nourriture et de soins médicaux adaptés. Les normes internationales relatives au traitement des prisonniers interdisent la détention prolongée à l’isolement, c’est-à-dire le maintien en détention sans contact humain réel pendant au moins 22 heures par jour durant une période dépassant 15 jours consécutifs.

Le 30 juin 2017, les forces de sécurité ont effectué une descente dans la maison d’été d’Ola al Qaradawi à Alexandrie, sur la côte nord du pays, alors qu’elle s’y trouvait en vacances avec son mari, Hossam Khalaf. La police les a emmenés au poste de police de Burj Al Arab et les a déférés au service du procureur général de la sûreté de l’État, au Caire. Des procureurs les ont interrogés pendant deux jours et ont ordonné leur placement en détention pendant 15 jours pour des accusations infondées d’appartenance et de soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministère public a depuis renouvelé leur détention à plusieurs reprises. Les forces de sécurité ont également perquisitionné leur appartement au Caire et saisi de l’argent, les bijoux personnels d’Ola al Qaradawi et les documents de travail de Hossam Khalaf.

Le 17 août, un comité nommé par l’État chargé de vérifier les finances des membres supposés des Frères musulmans a gelé les avoirs d’Ola al Qaradawi et de Hossam Khalaf ainsi que ceux de 14 autres personnes, estimant qu’ils faisaient partie de cette organisation. Le 30 août, la Cour pénale du Caire a désigné Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf comme « terroristes », au titre de la Loi n° 8 de 2015 sur les entités terroristes. Cette désignation repose seulement sur des informations rassemblées par l’Agence de sécurité nationale du ministère de l’Intérieur et a été décidée sans procès. Les autorités égyptiennes utilisent cette loi de manière arbitraire et sans respecter les garanties d’une procédure régulière.

 

 

AU EGYPTE : écrire immédiatement

EGYPTE

ARRÊTÉE POUR AVOIR PARLÉ DE HARCÈLEMENT SEXUEL

 Image associée

Les autorités égyptiennes ont ordonné le placement en détention provisoire d’Amal Fathy, une défenseure des droits humains, pour une durée de 30 jours, après qu’elle a publié sur sa page Facebook une vidéo dans laquelle elle évoque son expérience du harcèlement sexuel, et critique le refus du gouvernement de se pencher sur le problème.

Le 9 mai, Amal Fathy a publié sur son profil Facebook une vidéo dans laquelle elle a fait état de son expérience du harcèlement sexuel, souligné à quel point ce problème est fréquent pour les femmes en Égypte, et critiqué le manquement du gouvernement à son devoir de protection des femmes. Elle a également critiqué le gouvernement pour ses attaques contre les droits humains, pour les conditions socio économiques dans le pays et pour l’état des services publics. La police a effectué une descente au domicile d’Amal Fathy vers 2 h 30 du matin le 11 mai, et l’a placée en garde à vue au poste de police de Maadi, au Caire, en compagnie de son époux – Mohamed Lotfy, ancien chercheur à Amnesty International et actuel directeur de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés, une organisation de défense des droits humains – et de leur enfant, qui a trois ans. Son mari et leur enfant ont été relâchés trois heures plus tard.

Le 11 mai, le procureur de Maadi a examiné le cas d’Amal Fathy et ordonné son placement en détention pour 15 jours, le temps d’une enquête pour « publication d’une vidéo contenant de fausses informations susceptibles de nuire à l’ordre public », entre autres. Le lendemain, un procureur de la sûreté de l’État l’a interrogée dans le cadre d’une autre affaire sur ses liens présumés avec le Mouvement des jeunes du 6 avril, et a ordonné son placement en détention pour 15 jours supplémentaires, tandis qu’elle fait l’objet d’une enquête pour appartenance à un groupe interdit en Égypte.

Des internautes malveillants ont copié la vidéo et les photos d’Amal Fathy sur ses comptes des réseaux sociaux, et les ont publiées sur Facebook et Twitter, accompagnées d’insultes genrées et d’appels en faveur de son arrestation. Plusieurs médias publics ou pro gouvernement ont diffusé des articles sur cette vidéo et relayé de fausses informations, selon lesquelles cette femme milite au sein du Mouvement des jeunes du 6 avril, et travaille à la Commission égyptienne pour les droits et les libertés. Ils ont en outre révélé qu’elle est mariée au directeur de cette organisation, ce qui constitue une atteinte à son droit à la vie privée.

Amnesty International considère Amal Fathy

comme une prisonnière d’opinion

 

ACTION RECOMMANDÉE : Lettre international / e-mail / fax / Twitter

          appelez les autorités à libérer Amal Fathy immédiatement et sans condition, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion détenue uniquement en raison de ses activités pourtant pacifiques de défense des droits humains ;

         demandez-leur de reconnaître le bien-fondé du travail accompli par les défenseur-e-s des droits humains, en particulier le droit de mener leurs activités sans restriction ni crainte de représailles, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée en 1998 par les Nations unies.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMÉDIATEMENT

SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE EN RETARD

NE PLUS INTERVENIR APRES LE 29 JUIN 2018

 

– Président, Abdel Fattah al-Sisi

Office of the President

Al Ittihadia Palace

Cairo, Égypte

Fax : +202 2391 1441

Courriel : p.spokesman@op.gov.eg

Twitter : @AlsisiOfficial                                    Formule d’appel : Monsieur le Président,

 

– Procureur général, Nabil Sadek

Office of the Public Prosecutor, Dar al-Qada al-Ali, Down Town

Cairo, Égypte

Fax : +202 2577 4716                                       Formule d’appel : Monsieur le Procureur,

 

  • Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères chargé des droits humains, Ahmed Ihab Gamal-Eldin

Ministère des

Affaires étrangères

Corniche el-Nile, Cairo, Égypte

Fax : +202 2574 9713

Courriel : Contact.us@mfa.gov.eg

Twitter : @MfaEgypt

 Ambassade d’Egypte

56 avenue d’Iéna  – 75116 Paris

Tél : 01.53.67.88.30.- Fax : 01.47.23.06.43

Courriel : paris_emb@mfa.gov.eg

 

Tarifs postaux pour l’Egypte :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amal Fathy est une militante égyptienne menant essentiellement un travail de sensibilisation en faveur de personnes arrêtées pour leur participation à des manifestations, ou en raison de leur activité sur les réseaux sociaux. Elle s’est exprimée haut et fort contre les violations des droits humains en Égypte, en particulier les détentions arbitraires de militant-e-s. Elle est mariée à Mohamed Lotfy, ancien chercheur à Amnesty International, désormais directeur de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés, une organisation non gouvernementale (ONG).

Des membres du personnel de la Commission sont fréquemment victimes de manœuvres de harcèlement depuis la création de celle-ci. En juin 2015, Mohamed Lotfy a été empêché d’embarquer dans un avion à destination de l’Allemagne et les autorités ont confisqué son passeport, sans qu’on ne lui donne d’explication claire. Il a dû attendre deux ans pour qu’on lui délivre un nouveau passeport. Les autorités égyptiennes ont également arrêté Ahmed Abdallah, président du conseil d’administration de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés, et Mina Thabet, directeur du programme Minorités, à leurs domiciles les 25 avril et 19 mai 2016 respectivement. Le parquet les a accusés d’« appartenance à une organisation illégale » et de « tentative de renversement du gouvernement ». Les autorités égyptiennes ont relâché Mina Thabet le 20 juin, et Ahmed Abdallah le 10 septembre 2016 ; tous deux ont été libérés sous caution. En juillet 2015, les autorités ont brièvement arrêté quatre membres du personnel de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés lors d’une mission sur le terrain dans un bidonville du Caire.

La Commission égyptienne pour les droits et les libertés s’est illustrée pour son travail sur l’affaire Giulio Regeni, un étudiant de l’université de Cambridge enlevé et tué en Égypte il y a un an tandis qu’il effectuait des recherches dans le pays. Giulio Regeni, 28 ans, a disparu le 25 janvier 2016, alors qu’il menait des recherches au Caire dans le cadre de son doctorat sur les organisations syndicales. Son corps mutilé a été retrouvé dans un fossé aux abords du Caire le 3 février 2016. Depuis le début de l’année 2015, Amnesty International a observé une hausse sans précédent du nombre de cas de disparitions forcées et de torture en Égypte. La Commission égyptienne pour les droits et les libertés travaille sur le cas de Giulio Regeni et sur les disparitions forcées, ce qui suscite le mécontentement des autorités égyptiennes.

Depuis novembre 2017, les autorités égyptiennes ont arrêté des militant-e-s, des journalistes, des défenseur-e-s des droits humains, et même des personnes connues sur les réseaux sociaux, pour des infractions en relation avec la liberté d’expression. Dans au moins cinq affaires distinctes, les autorités ont placé des personnes en détention provisoire le temps d’une enquête pour « dissémination de fausses informations », « utilisation à mauvais escient d’outils de télécommunication sociale », et « appartenance à un groupe interdit ». Ces charges font généralement l’objet d’enquêtes menées par les agences de sécurité nationale, et lorsque des éléments de preuve sont apportés, il s’agit souvent de publications sur Facebook ou Twitter.

Amal Fathy est actuellement visée dans le cadre de deux affaires qui sont emblématiques de ces nouveaux cas. Dans la première, qui a donné lieu à des poursuites judiciaires à Maadi, Amal Fathy est accusée de « diffusion d’une vidéo sur les réseaux sociaux dans le but d’inciter le public à renverser le gouvernement », de « publication d’une vidéo contenant de fausses informations susceptibles de nuire à l’ordre public », et d’« utilisation à mauvais escient d’outils de télécommunication ». Le service du procureur général de la sûreté de l’État a été saisi de la deuxième affaire. Amal Fathy doit répondre d’accusations d’« appartenance à un groupe interdit », d’« utilisation d’un site Internet afin de promouvoir des idées appelant à la commission d’actes terroristes », et de « dissémination intentionnelle de fausses informations susceptibles de nuire à la sécurité publique et à l’intérêt du public ». Le ministère public n’a présenté aucun élément de preuve, et s’est uniquement appuyé sur un rapport fourni par l’Agence de sécurité nationale, que les avocats n’ont pas pu consulter. Figurent aux côtés d’Amal Fathy au moins quatre autres personnes, parmi lesquelles un producteur vidéo, un ancien politicien du parti progressiste Dostour, un blogueur et un membre du Mouvement des jeunes du 6 avril, un mouvement de jeunes militants qui était au cœur des manifestations ayant mené à la chute de l’ancien président Hosni Moubarak, en 2011. Depuis 2013, les autorités égyptiennes prennent les responsables de ce mouvement pour cible par le biais d’arrestations et de mesures de probation punitives.

Prisonniers Saharaouis

Ci-joint un message reçu de Maurice Grouès ( qui fait partie d notre réseau des Actions Urgentes)  et qui concerne des prisonniers Saharaouis. Ce problème peu médiatisé dure depuis très longtemps. Ces prisonniers sont pris en charge par L’ACAT (qui travail étroitement avec Amnesty , les dossiers sont donc fiables.

Bonjour
Je reviens vers vous au sujet des Sahraouis. Parmi les détenus de Gdeim Izik se trouve Naama Asfari, condamné à 30 ans de détention devant un tribunal militaire en 2013 , confirmé par la cour d’appel de Rabat en juillet 2016  sur la base d’aveux obtenus sous la torture, et actuellement à la prison de Kenitra. Il est suivi par l’ACAT qui a notamment constitué un dossier sur « les autorités marocaines harcèlent des victimes de la torture », disponible sur son site.
Naama a déposé plainte suite aux sévices qu’il a subis;
Le Maroc ait été condamné par le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) pour les tortures subies par les prisonniers sahraouis pendant leur instruction et leur incarcération. Naama est marié à Claude Mangin, Française  domiciliée à Ivry s/Seine. Naama a été fait citoyen d’honneur d’Ivry. Claude rendait visite périodiquement à Naama à la prison jusqu’il y a 18 mois, date correspondant à la condamnation du Maroc par le CAT.
Depuis, Claude s’est rendu 3 fois à Rabat pour visiter son mari, et à chaque fois été refoulée. Lundi 16 avril dernier, elle a voulu tenter une 4° fois d’y aller et elle n’a même pas pu débarquer de l’avion, des policiers montés à bord lui signifiant qu’elle repartait aussitôt.
Mercredi matin, Claude a entamé une grève de la faim pour contester cette interdiction. Elle est installée en mairie d’Ivry.
Une campagne est organisée pour faire connaître cette situation,  l’assister dans son jeune et saisir par courriers les autorités françaises et marocaines en France.
Je vous joins :
– la déclaration de Claude Mangin commençant sa grève de la faim,
– le communiqué de presse de l’Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD),
– le message de l’AARASD sur l’organisation de l’accompagnement de Claude dans sa grève de la faim,
– les modèles de courriers
Les destinataires sont :
Son Excellence M Chakib BENMOUSSA – Ambassade du Maroc – 5 Rue le Tasse – 75116 Paris
Monsieur le président de la république
Palais de l’Elysée – 55 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris
copie au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères – 37 quai d’Orsay – 75007 Paris

modèle lettre au Pdt Républiquemodele lettre à ambassadeur MarocCP – Expulsion Claude Mangin-Asfari

SOUDAN : UN ENSEIGNANT RELIGIEUX DÉTENU DE MANIÈRE ARBITRAIRE

Matar Younis Ali Hussein, enseignant religieux qui souffre de déficience visuelle, a été arrêté par le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) dans la ville de Zalingei, dans l’État du Darfour central, le 1er avril. Il est actuellement détenu au centre de détention du NISS situé dans la prison de Kober, à Khartoum, et s’est vu refuser la possibilité de consulter un avocat et de contacter sa famille. Fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour, il risque d’être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements en détention.
Âgé de 48 ans, Matar Younis Ali Hussein est enseignant à la mosquée de Zalingei. Ce père
de huit enfants souffre de déficience visuelle. Le NISS l’a arrêté le 1er avril et l’a placé en
détention dans la ville de Zalingei, dans le Darfour central, avant de le transférer quelques jours plus tard au centre de détention du NISS de la prison de Kober, à Khartoum. Ses proches n’ont pas pu lui rendre visite lorsqu’il a été placé en détention à Zalingei. Ils n’ont toujours pas pu lui rendre visite à Khartoum. Matar Younis n’a pas non plus été autorisé à consulter un avocat. D’anciens détenus, qui l’ont rencontré à la prison de Kober, ont déclaré à Amnesty International qu’il n’a pas été inculpé et que les autorités carcérales ont refusé de lui fournir une canne pour l’aider à se déplacer dans la prison. Amnesty International craint que son maintien en détention arbitraire ne l’expose au risque d’être torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements.
Matar Younis Ali Hussein est un fervent détracteur de la politique gouvernementale au
Darfour. Récemment, il a critiqué publiquement le gouvernement pour avoir enrôlé des milliers de jeunes du Darfour dans les rangs de l’armée et distribué des armes dans la région. Il a également qualifié le processus de paix au Darfour de « fausse paix » et a demandé que les personnes déplacées au Darfour soient protégées.
ACTION RECOMMANDEE : lettre internationale / email / fax : appelez les autorités soudanaises à libérer Matar Younis Ali Hussein immédiatement et sans condition car il s’agit d’un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression ; exhortez-les à veiller à ce qu’il ne soit pas victime de torture ou d’autres formes de mauvais traitements en détention, en attendant sa libération ; demandez-leur de veiller à ce que, en attendant sa libération, il soit autorisé à contacter régulièrement sa famille et l’avocat de son choix ; demandez-leur d’inculper tous les autres détenus du Darfour d’une infraction dûment reconnue par la loi ou de les remettre en liberté immédiatement.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.
SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR
APRES LE 30 MAI 2018.
Seuls les envois par La Poste sont possibles actuellement au Soudan.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas écrire par la Poste, vous pouvez essayer
par email auprès de l’Ambassade du Soudan à Paris en leur demandant de transmettre.

Formule d’appel : Monsieur le Président,

Président Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum, Soudan

Ministre de la Justice
Idris Ibrahim Jameel
Ministry of Justice
P.O. Box 302
Al Nil Avenue
Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :
Ministre de l’Intérieur
Hamed al-Mannan
Ministry of Interior
P.O. Box 873
Khartoum, Soudan

Les contacts avec l’Ambassade du Soudan sont semble t-il difficiles … mais vous pouvez essayer.
Ambassade du Soudan
11 rue Alfred Dehodencq – 75016 Paris
Tél : 01.42.25.55.71 – Fax : 01.45.63.66.73
Email : ambassade-du-soudan@wanadoo.fr
mail@ambassade-du-soudan-paris.fr

Tarifs postaux pour le Soudan : Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION
Selon l’ONU, la situation générale du Darfour en termes de sécurité reste volatile, en raison du nombre croissant de groupes armés progouvernementaux et de groupes armés inconnus dans la région, ainsi que de l’absence d’avancées tangibles dans le processus de paix pour remédier aux causes et conséquences du conflit. Des informations font état de
nombreux homicides illégaux visant des personnes déplacées et d’autres civils, mais aussi d’enlèvements, de pillages, de viols et d’arrestations arbitraires.
Malgré cela, le gouvernement soudanais persiste à déclarer que les conditions de sécurité se sont améliorées au Darfour et que la région est « stable ». De novembre 2017 à mars 2018, un déplacement massif de population a été causé par les luttes internes au sein de la faction Abdel Wahid de l’Armée de libération du Soudan (ALS) dans le Djebel Marra oriental et par les affrontements entre cette faction et les forces gouvernementales du Soudan. Les arrestations et détentions arbitraires, la torture et les autres formes de mauvais traitements sont courantes au Darfour. Les autorités soudanaises emploient couramment ces mesures répressives afin de réduire au silence la dissidence et de sanctionner les militants politiques hostiles au gouvernement, les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les populatons déplacées au Darfour, sur la base de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté d’expression et de réunion. Les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique sont extrêmement restreints au Darfour. Outre l’arrestation arbitraire et la détention de Matar Younis Ali Hussein, Amnesty International a reçu des informations crédibles confirmant que des dizaines de détenus du Darfour sont toujours emprisonnés dans des conditions très difficiles, sans inculpation ni jugement.
Le NISS dispose de vastes pouvoirs en matière d’arrestation et de détention en vertu de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale, qui lui permet notamment de maintenir des suspects en détention jusqu’à quatre mois et demi sans contrôle judiciaire, et ses membres usent de leur autorité pour procéder à des arrestations arbitraires et placer en détention des personnes, dont beaucoup se voient infliger des actes de torture et d’autres mauvais traitements. La même loi les protège de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, d’où une culture prédominante de l’impunité. La modification de l’article 151 de la Constitution adoptée le 5 janvier 2015 a étendu le mandat du NISS, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation. Cette modification a transformé le NISS : autrefois service de renseignement spécialisé dans la collecte et l’analyse d’informations et le conseil, il est devenu une agence de sécurité à part entière, dotée d’un vaste mandat lui permettant d’exercer toute une palette de fonctions qui sont habituellement celles de l’armée ou des organes chargés du maintien de l’ordre public. Le nouveau texte a accordé au NISS un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer ce qui constitue une menace politique, économique ou sociale et comment y faire face. Ni la Loi relative à la sécurité nationale ni l’article 151 tel que modifié n’exigent, explicitement ou implicitement, que les agents du NISS respectent le droit international, régional et national applicable dans l’exercice de leurs fonctions.

CHINE : UN MILITANT OFFICIELLEMENT ARRÊTÉ APRÈS SIX MOIS DE DÉTENTION AU SECRET

Action complémentaire sur l’AU 235/17

Le défenseur des droits humains Zhen Jianghua a été officiellement arrêté le 29 mars 2018 pour des accusations d’«inc itation à la subversion du pouvoir de l’État ». Zhen Jianghua n’est pas autorisé à s’entretenir avec ses avocats et risque d’être victime d’actes de torture et d’autres mauvais traitements.

D’après l’un de ses avocats, l’arrestation officielle de Zhen Jianghua a été approuvée le 29 mars 2018 par le parquet populaire de la ville de Zhuhai à la fin de sa détention au secret de six mois. Malgré les demandes répétées des avocats de Zhen Jianghua, les autorités refusent de les laisser rencontrer leur client et de leur révéler où il se trouve actuellement et comment il va. Le 2 avril, les proches de Zhen Jianghua ont informé un de ses avocats qu’ils avaient reçu une notification écrite de l’arrestation officielle de Zhen Jianghua. Ils n’ont cependant pas révélé le contenu de la notification. Les proches de Zhen Jianghua subissent des pressions de la police destinées à les empêcher de s’entretenir avec ses avocats et de parler de son affaire en public. Le parquet n’a pas encore pris de décision quant à l’inculpation ou non de Zhen Jianghua pour le chef d’inculpation d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Bien qu’aucune date n’ait été fixée pour la décision quant à l’inculpation de Zhen Jianghua, il encourt jusqu’à 15 ans d’emprisonnement s’il est déclaré coupable.
Zhen Jianghua est un défenseur des droits humains qui travaille depuis plus de 10 ans en faveur de populations marginalisées en Chine, et qui a été arrêté à plusieurs reprises en raison de ses activités de militant. Il avait dans un premier temps été placé en détention pénale le 2 septembre 2017 car il était soupçonné d’« incitation à la subversion du
pouvoir de l’État », avant d’être placé moins de quatre semaines plus tard en « résidence surveillée dans un lieu désigné », un moyen permettant à la police de détenir des suspects hors du système de détention officiel pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans que ces personnes n’aient la possibilité de consulter un avocat de leur choix ni d’entrer en contact avec quiconque.
Depuis son arrestation, Zhen Jianghua n’a pas pu s’entretenir avec ses avocats, ce qui laisse craindre qu’il puisse être victime d’actes de torture et d’autres mauvais traitements.

ACTION RECOMMANDEE : lettre internationale / email / fax :
appelez les autorités à libérer immédiatement et sans condition Zhen Jianghua, qui est un prisonnier d’opinion, et à abandonner toutes les charges pesant sur lui, car il est détenu uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression ; demandez-leur de veiller, en attendant sa libération, à ce que cet homme soit protégé contre la torture et les autres formes de mauvais traitements pendant sa détention, et à lui permettre, sans délai, de s’entretenir avec l’avocat de son choix.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT. SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 14 MAI 2018.
Procureur, Guan Yingyan
Zhuhai City People’s Procuratorate
166 Xianghualu
Xiangzhouqu
Zhihai Shi , Guangdongsheng 519000, CHINE
Formule d’appel : Monsieur le Procureur,

Directeur du Bureau de la sécurité publique de Zhuhai
Meihuaxilu
Xiangzhouqu
Zhuhai Shi , Guangdongsheng 519000, CHINE
Formule d’appel : Monsieur,

COPIES à
Ministre de la Sécurité publique, Guo Shengkun Buzhang
Ministry of Public Security
14 Dongchanganjie, Dongchengqu Beijing Shi 100741, Chine
Tél. : +86 10 66262114 (en chinois uniquement)

Ambassade de la Rép. populaire de Chine
11 avenue George V – 75008 Paris
Tél : 01 49 52 19 50 – Fax : 01 47 20 24 22
Courriel : chinaemb_fr@mfa.gov.cn
http : //www.amb-chine.fr

Tarifs postaux pour la Chine :
Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/7824/2018/fr/

COMPLÉMENT D’INFORMATION
Zhen Jianghua, également connu sous le nom de plume qu’il utilise sur Internet, « Guests Zhen », est administrateur de la plateforme en ligne Campagne de défense des droits humains en Chine, une organisation virtuelle qui œuvre en faveur des défenseurs des droits humains en danger et aide les détenteurs de droits à rassembler des éléments sur les violations des droits humains dont ils ont été victimes et à les médiatiser. Il est
du site Internet ATGFW.ORG, qui mène des actions de plaidoyer contre la censure sur Internet et fournit des informations sur les moyens d’accéder à des informations censurées en contournant la Grande Muraille pare-feu de Chine. Il a aussi mené un projet éducatif de prévention du VIH/sida à Zhuhai, avec l’aide de la Hong Kong AIDS Foundation.
Le 3 septembre 2016, Zhen Jianghua s’est rendu dans le village de Wukan (province du Guangdong) pour soutenir un mouvement de protestation contre l’accaparement illégal de terres par les autorités locales. Alors qu’il était sur le point de quitter Wukan, il a été arrêté par la police et interrogé pendant plus de 24 heures parce qu’il était soupçonné d’avoir incité à organiser une manifestation dans le village. Quand il a été remis en liberté, le 7 septembre, il a publié en ligne une déclaration au sujet de son arrestation et, la nuit suivante, il a de nouveau été placé en détention jusqu’au lendemain et
interrogé parce qu’il était soupçonné d’avoir « incité à participer à des rassemblements, défilés et manifestations illégaux ».
Année après année, la Chine a continué de prendre des mesures renforçant son système déjà très répressif de censure d’Internet. Des milliers de sites Internet et de réseaux sociaux sont contraints de censurer leur contenu, et certaines plateformes telles que Facebook, Instagram et Twitter sont bloquées. Le ministre chinois de l’Industrie et des
Technologies de l’information a annoncé en janvier 2017 que le gouvernement avait lancé une campagne de 14 mois de répression des plateformes sur Internet « non autorisées ». L’autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour
fournir des services VPN, qui sont utilisés pour contourner la censure chinoise sur Internet, et selon des médias locaux, plusieurs personnes ont été poursuivies en justice en 2017 pour avoir fourni et vendu des produits et services VPN.
De plus, un certain nombre de journalistes citoyens et de directeurs de médias locaux publiant des articles et des informations sur des atteintes aux droits humains commises en Chine ont été arrêtés et emprisonnés. Six journalistes du site web basé au Sichuan « 64 Tianwang » (64tianwang.org) ont été arrêtés pour avoir couvert des manifestations liées au Sommet du G20 à Hangzhou en septembre 2016, et le fondateur du site, Huang Qi, est en détention depuis novembre
2016 et a été officiellement arrêté en décembre 2016 pour avoir « divulgué des secrets d’État ». Liu Feiyue, fondateur et administrateur de Civil Rights and Livelihood Watch, un site Internet consacré aux droits humains et basé dans la province du Hubei, a été officiellement arrêté en décembre 2016 pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Lu Yuyu et sa compagne Li Tingyu, qui administraient un blog (wickedonna.blogspot.com) et un compte Twitter (@wickedonnaa) rassemblant et publiant des informations sur les grèves, les manifestations et les troubles dans les
régions rurales de Chine, ont été arrêtés tous les deux le 15 juin 2016 parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir « suscité des polémiques et provoqué des troubles ». Li Tingyu a été libérée sous caution à la suite d’un procès le 10 avril 2017, et Lu Yuyu a été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir « suscité des polémiques et provoqué des troubles ».
Les autorités continuent d’avoir recours au placement en « résidence surveillée dans un lieu désigné », une forme de détention au secret dans un lieu non révélé, qui permet à la police de maintenir des personnes hors du système de détention officiel pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois ; ces dernières n’ont pas la possibilité de consulter
un avocat de leur choix ni d’entrer en contact avec quiconque, y compris leur famille, et sont exposées à un risque de torture et d’autres mauvais traitements. Cette forme de détention a été utilisée pour entraver les activités de défenseurs des droits humains, dont des avocats, des militants et des pratiquants de certaines religions.
Les militants et défenseurs des droits humains continuent d’être systématiquement soumis à une surveillance, à des manoeuvres de harcèlement et d’intimidation, à des arrestations et à des incarcérations. De plus en plus de défenseurs des droits humains sont maintenus par la police dans des lieux de détention non officiels, parfois sans pouvoir consulter un avocat pendant de longues périodes, ce qui les expose au risque de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements.