ACTION URGENTE – AZERBAÏDJAN – écrire avant le 15 mai

AZERBAÏDJAN

Image associée

UN MILITANT DE NOUVEAU ARRÊTÉ SUR LA BASE
D’ACCUSATIONS FORGÉES DE TOUTES PIÈCES

Le militant azerbaïdjanais Bayram Mammadov a été arrêté le 30 mars et condamné à 30 jours de détention administrative pour refus d’obtempérer aux ordres légitimes de la police. Amnesty International pense que ces accusations sont forgées de toutes pièces. Le 2 avril, pendant l’audience d’appel au cours de laquelle la décision a été confirmée, Bayram Mammadov a dit qu’il avait été soumis à des mauvais traitements lors de son arrestation. Sa famille et ses amis ont constaté qu’il avait des ecchymoses sur le visage. Bayram Mammadov risque de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, et doit être libéré immédiatement et sans condition. Il avait été remis en liberté à la faveur d’une amnistie présidentielle décrétée le 16 mars 2019, après avoir passé plus de trois ans en prison sur la base de fausses accusations.

PASSEZ À L’ACTION (lettre international / email / fax) :

ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Office of the President of Azerbaijan

Ilham Aliyev

Président de l’Azerbaïdjan

19 Istiqlaliyyat Street

Baku AZ1066, Azerbaïdjan

Courriel : office@pa.gov.az

Formule : Monsieur le Président de la République,

Copie :

  Ambassade d’Azerbaïdjan 78 avenue d’Iéna  –  75116 Paris Tél : 01 44 18 60 20 – Fax : 01 44 18 60 25 Courriel : paris@mission.mfa.gov.az secretariat@azambassade.fr     Tarifs postaux pour l’Azerbaïdjan :   Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Le 30 mars, la police a arrêté Bayram Mammadov, un militant azerbaïdjanais. Le jour même, le tribunal de district de Sabunchu l’a condamné à 30 jours de détention administrative pour refus d’obtempérer aux ordres légitimes de la police. Amnesty International pense que ces accusations sont forgées de toutes pièces. Bayram Mammadov avait été libéré à la suite de l’amnistie présidentielle décrétée le 16 mars 2019 à l’occasion de la fête de Norouz (Nouvel An), après avoir passé plus de trois ans en prison sur la base d’accusations forgées de toutes pièces.

Bayram Mammadov a signalé, lors de l’audience devant la cour d’appel, qu’il avait été soumis à des mauvais traitements lors de sa dernière arrestation, le 30 mars. Ses proches et ses amis présents à l’audience ont dit à Amnesty International qu’il avait des ecchymoses sur le visage. L’avocat de Bayram Mammadov n’a pas été autorisé à lui rendre visite.

La famille et les amis de Bayram Mammadov pensent qu’il a été pris pour cible en raison d’une interview qu’il a accordée à un média local (l’Agence de presse Turan), qui a été enregistrée quelques jours après sa libération. Au cours de cette interview, Bayram Mammadov a dit qu’il ne regrettait pas d’avoir peint un graffiti critique sur la statue de l’ancien président azerbaïdjanais – réel motif de son arrestation initiale, sur la base de fausses accusations, en 2016.

Je vous prie instamment de veiller à ce que Bayram Mammadov soit libéré immédiatement et sans condition, car il est détenu uniquement pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d’expression. Je vous engage également à veiller à ce qu’il soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, et à ce que ses allégations de mauvais traitements en détention donnent lieu à une enquête en bonne et due forme. Il doit être autorisé immédiatement à consulter son avocat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Bayram Mammadov a été convoqué au poste de police local le 30 mars pour des formalités d’enregistrement à accomplir après une libération. Au poste, il a été séparé de son père, qui l’accompagnait, et emmené dans un lieu inconnu. Par la suite, on a appris qu’il avait été déféré au tribunal de district de Sabunchu, où il avait été condamné à 30 jours de détention administrative au titre de l’article 535.1 du Code des infractions administratives, qui sanctionne le refus d’obtempérer aux ordres légitimes de la police. La décision de la cour était fondée sur des témoignages de police et sur des allégations selon lesquelles Bayram Mammadov avait tenu des propos inappropriés sur des policiers, fait beaucoup de bruit au poste de police et désobéi aux instructions de la police.

L’avocat de Bayram Mammadov n’a pas été autorisé à lui rendre visite. Dans un premier temps, les autorités ont affirmé que « l’établissement était en cours de nettoyage ».

La Cour d’appel a confirmé la décision le 2 avril.

Bayram Mammadov et Giyas Ibrahimov, deux jeunes militants prodémocratie, ont été emprisonnés en 2016 parce qu’ils avaient peint un graffiti critique sur la statue de Heydar Aliyev, ancien président de l’Azerbaïdjan. Ils ont tous deux passé plus de trois ans de prison et ont été libérés en mars 2019 à la faveur d’une amnistie présidentielle. Amnesty International les avait adoptés en tant que prisonniers d’opinion.

Depuis de nombreuses années, Amnesty International recueille des informations faisant état de violations des droits humains en Azerbaïdjan. Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique sont fortement restreints, et un grand nombre de journalistes, de défenseurs des droits humains et d’autres militants sont en butte à des manœuvres de harcèlement, à des poursuites iniques reposant sur de fausses accusations et à des détentions arbitraires à l’issue de procès inéquitables. Selon des défenseurs des droits humains azerbaïdjanais, en 2018, une centaine de personnes étaient maintenues en prison sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques.

Le 16 mars 2019, à l’occasion de la fête de Norouz (Nouvel An), le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev a signé un décret amnestiant plus de 400 personnes, dont des jeunes militants et des responsables politiques de l’opposition injustement emprisonnés sur la base de fausses accusations. Cependant, selon des groupes locaux de défense des droits humains, au moins 74 autres militants, journalistes et responsables politiques de l’opposition injustement emprisonnés sont toujours derrière les barreaux. L’Azerbaïdjan conserve une législation répressive qui rend presque impossible le fonctionnement des groupes de la société civile, notamment en raison de lourdes exigences d’enregistrement et de financement des ONG.

Alors que les poursuites et les arrestations à caractère politique visant des personnes critiques à l’égard des autorités se poursuivent, l’Azerbaïdjan reste fermé à toute surveillance de la situation des droits humains. Les observateurs internationaux de cette situation, dont Amnesty International, ne sont toujours pas autorisés à se rendre dans le pays.

Publicités

AU : EMIRATS ARABES UNIS – écrire avant le 3 avril

ÉMIRATS ARABES UNIS

Résultat de recherche d'images pour "carte emirats arabes unis"

UN MILITANT BALOUTCHE

DÉTENU AU SECRET

Le 26 décembre 2018, les forces de sécurité émiriennes ont arrêté le ressortissant pakistanais Rashid Hussain Brohi sans présenter de mandat d’arrêt. Il est détenu au secret depuis. Les autorités émiriennes n’ont pas communiqué le lieu où il se trouve, ni la raison de son arrestation ou les chefs d’inculpation retenus contre lui. De nombreux éléments portent à croire que les autorités émiriennes préparent l’expulsion ou le transfert extrajudiciaire de Rashid Hussain au Pakistan, où il a participé à des actions militantes baloutches avant de partir aux Émirats arabes unis. Il existe des raisons de croire que sa vie serait en danger s’il était renvoyé de force au Pakistan.

PASSEZ À L’ACTION (lettre international / email / fax / twitter) :

ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Street Al Bateen, Abu Dhabi
Twitter : @ABZayed
Formule : Monseigneur,

Copie à :

Ambassade des Emirats Arabes Unis

2 Bd de la Tour Maubourg – 75007 Paris

Tél : 01 44 34 02 00 – Fax : 01 47 55 61 04

Courriel : ambassade.emirats@wanadoo.f

 Le 26 décembre 2018, les forces de sécurité émiriennes ont arrêté le ressortissant pakistanais Rashid Hussain Brohi. Le véhicule dans lequel se trouvait Rashid Hussain a été arrêté sur l’autoroute E88 par deux voitures. Les deux conducteurs, en civil, ont présenté des badges d’agents des services de renseignement émiriens, mais pas de mandat de perquisition ou d’arrêt, et ont arrêté Rashid Hussain. Depuis lors, il n’a été vu qu’une seule fois, le 29 décembre, quand, vers une heure du matin, des membres des forces de sécurité armés, accompagnés de Rashid Hussain menotté, ont pénétré dans le domicile de membres de sa famille afin de trouver son passeport. Ses proches l’ont cherché et ont déposé des requêtes par le biais des voies officielles émiriennes, mais les autorités n’ont pas révélé le lieu où il se trouve, la raison de son arrestation ou les chefs d’inculpation retenus contre lui. Cette détention au secret arbitraire et prolongée s’apparente à une disparition forcée. Compte tenu des tentatives répétées des autorités émiriennes de se procurer le passeport de Rashid Hussain, il semble que cette détention prépare son transfert extrajudiciaire au Pakistan. Quand il était au Pakistan, Rashid Hussain était un militant du Mouvement national baloutche, et il existe des raisons de croire que sa vie serait en danger s’il y était renvoyé de force.

Je vous demande de révéler le lieu où se trouve Rashid Hussain, de lui permettre de communiquer régulièrement et en privé avec sa famille et un avocat de son choix et de veiller à ce qu’il ne soit pas victime d’une expulsion contraire au droit international et à ce que les chefs d’inculpation retenus contre cet homme soient examinés lors d’audiences publiques dans le cadre d’une procédure légale.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Rashid Hussain Brohi est un Pakistanais de 23 ans d’origine baloutche venant de la ville de Shahdadkot, dans la province du Sind. Quand il était au Pakistan, il était militant au sein du Mouvement national baloutche. Entre 2010 et 2016, son cousin de 14 ans, son oncle par alliance (un homme âgé) et plusieurs de ses collègues militants ont été enlevés et tués dans des circonstances inexpliquées. Pour les membres de leurs familles, les forces de sécurité pakistanaises sont responsables de leur mort. En août 2017, craignant pour sa propre vie, Rashid Hussain est parti aux Émirats arabes unis pour travailler dans une entreprise d’installation et de maintenance d’appareils dirigée par un membre de sa famille à Doubaï.

Le matin du 26 décembre 2018, alors que Rashid Hussain se rendait au travail avec trois collègues, les forces de sécurité émiriennes l’ont arrêté. Vers 9 h 15, alors qu’ils se trouvaient sur l’autoroute E88 qui traverse l’émirat de Sharjah, leur véhicule a été arrêté par deux voitures civiles, une Mercedes-Benz blanche et une Ultima violette. Les deux conducteurs, en civil, ont présenté des badges d’agents des services de renseignement émiriens, mais pas de mandat de perquisition ou d’arrêt, et ont arrêté Rashid Hussain sans explication.

Les jours suivants, les proches de Rashid Hussain aux Émirats arabes unis l’ont cherché et ont déposé des requêtes auprès de la police émirienne et du système judiciaire par le biais d’un avocat émirien. Le 29 décembre 2018, vers une heure du matin, environ 15 membres des forces de sécurité armés, accompagnés de Rashid Hussain menotté, ont pénétré dans le domicile de Rashid Hussain et de sa famille dans l’émirat d’Ajman afin de fouiller la maison à la recherche de son passeport. C’est la seule fois que la famille de Rashid Hussain l’a vu ou a eu de ses nouvelles depuis son arrestation le 26 décembre. Les forces de sécurité n’ont pas trouvé son passeport. Par la suite, ses proches ont reçu plusieurs appels menaçants d’une personne qui a refusé de s’identifier mais qui a insisté pour qu’ils apportent le passeport de Rashid Hussain au poste de police de la ville de Khalifa, à Abou Dhabi. Les détentions au secret prolongées de ce genre correspondent à la définition juridique internationale principale de la disparition forcée, énoncée à l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (bien que les Émirats arabes unis ne soient pas partie à ce traité).

Le 30 janvier 2019, après que des militants baloutches ont publié sur les réseaux sociaux des informations concernant la détention de Rashid Hussain, le journal pakistanais Dawn a indiqué sur son site Internet qu’un homme nommé Rashid Baloch avait été arrêté par l’organe émirien responsable de l’application des lois dans l’émirat de Sharjah quelques jours auparavant. L’utilisation de « Baloch » comme nom de famille officieux pour les personnes originaires du Baloutchistan est courante. Bien que la date ne corresponde pas, les autres informations suggèrent que cet article fait référence à Rashid Hussain Brohi. Les autorités pakistanaises affirment que le détenu est recherché en raison de son appartenance à l’Armée de libération du Baloutchistan et de son implication dans une attaque contre le consulat chinois à Karachi en novembre 2018.

Si des poursuites pénales sont engagées contre Rashid Hussain Brohi, que ce soit au Pakistan ou aux Émirats arabes unis, son extradition ou toute autre procédure légale à son encontre doivent s’inscrire dans le cadre d’audiences publiques respectant pleinement le droit à un procès équitable, ce qui implique la possibilité de consulter un avocat en privé dès le placement en détention. Le « refoulement » – le renvoi forcé d’un migrant qui craint à juste titre d’être persécuté dans son pays d’origine – est interdit au titre du droit international.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : arabe, anglais ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE : 3 avril 2019.

AU : Chine – Ecrire avant le 6 mars

CHINE

Résultat de recherche d'images pour "images Robert Schellenberg"

 

UN CANADIEN CONDAMNÉ À MORT

À L’ISSUE D’UN SECOND PROCÈS EXPÉDITIF

Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

PASSEZ À L’ACTION (lettre international / email / fax) :

ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS :

* Procureur général

Procurator-General, Zhang Jun

147 Beiheyandajie,

Dongcheng Qu, Beijing Shi 100726, Chine

Courriel : web@spp.gov.cn

Formule : Monsieur le Procureur général,

Copie à :

 

Ambassade de la Rép. populaire de Chine

11, avenue Georges V –  75008 Paris

Tél : 01 53 75 88 05- Fax : 01  47 20 59 46 /

01 47 20 24 22 / 01 53 75 89 14

Courriel : chinaemb_fr@mfa.gov.cn

http : //www.amb-chine.fr

 

Tarifs postaux pour la Chine :

 

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Je vous écris pour vous faire part de ma vive préoccupation concernant le cas de Robert Lloyd Schellenberg, un ressortissant canadien condamné à mort pour trafic de stupéfiants le 14 janvier 2019.  

Arrêté le 3 décembre 2014, Robert Schellenberg a été condamné à 15 ans d’emprisonnement en première instance après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement. Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a examiné de nouveaux éléments présentés dans ce dossier. Il a ordonné un nouveau procès, estimant que la peine de 15 ans était trop clémente. Le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a tenu une nouvelle audience consacrée au dossier de Robert Schellenberg le 14 janvier 2019 et annoncé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort le jour même. Il est très inhabituel qu’un tribunal annonce une condamnation à mort à l’issue d’une audience sur le fond, et non à une date ultérieure. 

Les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels doit se limiter l’application de la peine de mort selon le droit international, pourtant des condamnations à mort et des exécutions pour de tels faits en Chine sont régulièrement annoncées dans les médias chinois et internationaux.

 La rapidité du second procès de Robert Schellenberg, ajoutée aux informations indiquant que son avocat a été fréquemment interrompu par le juge au cours de l’audience et que le nombre de questions qu’il était autorisé à poser à chaque témoin sur des divers sujets était limité, porte à s’interroger sur l’équité de la procédure. 

C’est pourquoi je vous demande :

  • de cesser immédiatement de requérir la peine de mort dans cette affaire, et dans toutes les autres ;
  • de veiller à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et que, dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le verdict du procès en première instance de Robert Schellenberg et celui de Mai Qingxiang, une autre personne jugée dans la même affaire, n’ont pas été rendus publics. En vertu du droit international, toutes les décisions prononcées doivent être rendues publiques, « sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. »

Robert Schellenberg a été jugé en première instance en 2016 et condamné à 15 ans d’emprisonnement en 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a tenu une audience et ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. Selon des avocats pénalistes en Chine, lorsqu’elles examinent un recours, les juridictions s’appuient généralement sur les pièces écrites du dossier et il est rare qu’une juridiction d’appel tienne une audience.

Des médias chinois et étrangers ont été invités à assister au second procès qui n’a duré qu’une journée. Certains ont noté que l’avocat de Robert Schellenberg avait été fréquemment interrompu par le juge lorsqu’il essayait de réfuter certains des nouveaux éléments à charge. Il a également été limité à plusieurs reprises dans le nombre de questions qu’il était autorisé à poser aux témoins sur chaque sujet.

Selon un avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, il a fallu près de quatre ans pour prononcer la première condamnation dans cette affaire, et le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a demandé conseil à la Cour populaire suprême sur la peine appropriée à l’issue du premier procès. L’avocat de Robert Schellenberg a affirmé que les nouveaux éléments présentés par l’accusation ne changeaient pas vraiment les faits relatifs à l’infraction jugée dans cette affaire.

Le rapport d’Amnesty International sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, à l’heure où seulement cinq pays au total, à la connaissance de l’organisation, ont exécuté des personnes pour ce type de faits. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnesty International montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais

ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE : 6 mars 2019.

Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

AU Inde : intervenir avant le 26 février

INDE

File:India administrative map 1957 PL.png
UN JOURNALISTE PLACÉ EN DÉTENTION ADMINISTRATIVE

EN RAISON DE PUBLICATIONS SUR FACEBOOK

Kishorchaa Wangkhem, un journaliste basé dans l’État du Manipur, en Inde, a été arrêté en août, puis de nouveau en novembre 2018, en raison de publications sur Facebook dans lesquelles il critiquait le gouvernement. Il avait été libéré sous caution à la suite de ces deux arrestations, mais a été de nouveau arrêté le 27 novembre, au titre de la Loi relative à la sécurité nationale cette fois.

Cette loi draconienne sur la détention administrative permet son maintien en détention pendant 12 mois sans inculpation ni jugement, au mépris des garanties du système ordinaire de justice pénale. La haute cour du Manipur examinera l’appel de sa détention au titre de la Loi relative à la sécurité nationale le 1er février 2019.

PASSEZ À L’ACTION (par lettre internationale / fax / email) :

ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS :

Premier ministre de l’État du Manipur N. Biren Singh
Manipur CM Office,
4th Block, Western Block, New Secretariat
Imphal, Manipur, Inde – 795001
Fax : +9103852451398 Courriel : cmmani@mani.nic.in

Formule : Monsieur le Premier ministre,
Kishorchandra Wangkhem, un journaliste basé au Manipur, est maintenu en détention administrative depuis le 27 novembre 2018 au titre de la Loi relative à la sécurité nationale. L’ordre de détention administrative à son encontre cite ses publications sur Facebook dans lesquelles il critiquait le gouvernement et indique que s’il était libéré, il continuerait d’agir de manière « préjudiciable à la sécurité de l’État et à l’ordre public ».
Ce n’est pas la première fois que Kishorchandra Wangkhem est arrêté en raison de ses publications sur Facebook. Il avait déjà été arrêté le 9 août 2018 pour des publications mises en ligne deux jours auparavant dans lesquelles il critiquait le gouvernement de l’État. Il avait été arrêté pour des accusations de « déclarations encourageant l’inimitié et la malveillance » et de « diffamation », mais
avait par la suite été libéré sous caution. Le 20 novembre 2018, il avait été arrêté pour des accusations de « sédition », en raison de vidéos critiques du Premier ministre de l’État du Manipur et du Premier ministre indien qu’il avait publiées sur Facebook le 19 novembre. Il avait été libéré sous caution le 26 novembre, le premier juge d’Imphal Ouest ayant jugé qu’il n’avait fait qu’exprimer ses
opinions. Il a cependant été placé en détention au titre de la Loi relative à la sécurité nationale le lendemain.
Je suis très préoccupé•e par le fait que Kishorchandra Wangkhem soit pris pour cible au moyen de lois répressives pour avoir simplement exercé son droit à la liberté d’expression. Nombre des lois et des dispositions pénales au titre desquelles il a été arrêté, comme les accusations de « diffamation » et de « sédition », ainsi que la Loi relative à la sécurité nationale ne respectent pas les normes
internationales et ont été critiquées car elles sont trop vagues, larges et répressives.

C’est pourquoi je vous demande :
a) de libérer immédiatement et sans condition Kishorchandra Wangkhem en mettant fin à sa détention administrative et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un procès équitable pour toutes les poursuites pénales dont il fait l’objet, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;
b) de veiller à ce que, dans l’attente de sa libération, Kishorchandra Wangkhem ne soit pas soumis à des actes de torture ni à d’autres formes de mauvais traitements ; et
c) de mettre fin au recours à la détention administrative et de renoncer à recourir aux
dispositions pénales relatives à la diffamation et à la sédition contre des journalistes et des défenseur•e•s des droits humains dans l’État du Manipur.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma plus haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Kishorchandra Wangkhem est un journaliste basé dans l’État du Manipur, en Inde.

Au début du mois d’août 2018, il a publié des déclarations sur Facebook dans lesquelles il critiquait le gouvernement du Manipur. Il a été arrêté le 9 août 2018 en raison de ces publications, pour des accusations de «déclarations encourageant l’inimitié et la malveillance» et de «diffamation», au titre du Code pénal indien. Le 12 août 2018, le premier juge d’Imphal Ouest l’a libéré sous caution, jugeant que les
infractions n’étaient pas « graves ou haineuses » et en raison de son mauvais état de santé.

Amnesty International a demandé à maintes reprises la dépénalisation de la diffamation, car il s’agit d’une restriction injustifiée de la liberté d’expression et la condamnation à une peine d’emprisonnement pour
de telles actions est une sanction disproportionnée.

Les lois relatives à la diffamation en Inde enfreignent les normes internationales relatives à la liberté d’expression et permettent la
criminalisation de la liberté d’opinion.
Le 19 novembre 2018, Kishorchandra Wangkhem a publié sur Facebook quatre vidéos dans lesquelles il critiquait un événement culturel organisé dans l’État du Manipur. Il critiquait particulièrement le Premier ministre de l’État du Manipur et le Premier ministre indien. Kishorchandra Wangkhem a alors été arrêté le 20 novembre 2018, cette fois pour des accusations de « sédition », au titre de l’article 124A de Code pénal indien. Il a été libéré sous caution le 26 novembre 2018. Lorsqu’il a statué en faveur de sa libération sous caution, le premier juge d’Imphal Ouest a déclaré que les publications sur Facebook ne s’apparentaient pas à de la sédition et « exprimaient simplement une
opinion contre le Premier ministre indien et le Premier ministre de l’État du Manipur, ce qui ne peut pas être considéré comme une attaque encourageant la violence contre le gouvernement d’Inde ou de
l’État du Manipur en vue de le renverser ». La sédition est une disposition pénale archaïque imposant une restriction excessive du droit à la liberté d’expression et bafouant le droit international relatif aux droits humains. Amnesty International continue de demander l’abrogation de cette loi draconienne.
Le lendemain de sa libération sous caution, Kishorchandra Wangkhem a été arrêté au titre de la Loi relative à la sécurité nationale, sur les ordres du magistrat du district d’Imphal Ouest. Le magistrat du district a rejeté l’appel de son avocat contre l’ordre de détention le 7 décembre 2018. Le gouvernement de l’État du Manipur a confirmé l’ordre de détention le 14 décembre et a ordonné son placement en détention pendant 12 mois.

La Loi relative à la sécurité nationale permet de placer des personnes en détention administrative pour une période maximale de 12 mois pour des raisons, vaguement définies, de sécurité nationale et de protection de l’ordre public. Les lois relatives à la
détention administrative permettent de placer des personnes en détention sans inculpation ni jugement. Le droit international n’autorise la détention administrative que dans des circonstances
exceptionnelles et lorsqu’elle est encadrée par des garanties strictes. Amnesty International est opposée à toutes les formes de détention administrative.

Le 20 décembre 2018, Kishorchandra Wangkhem a fait appel de sa détention au titre de la Loi relative à la sécurité nationale auprès de la haute cour de l’État du Manipur, qui examinera son appel le 1er février 2019.
Compte tenu des nombreuses arrestations de Kishorchandra Wangkhem au titre de lois vagues, excessivement larges, draconiennes et répressives pour la simple expression de ses opinions,

Amnesty International pense que sa détention est motivée par des considérations politiques. Ces dispositions législatives ont été utilisées à maintes reprises pour réduire au silence des journalistes et des défenseur•e•s des droits humains. Ces agissements des autorités du Manipur constituent une grave violation du droit à la liberté d’expression.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : anglais ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 26 FEVRIER 2019.

AU : Egypte – écrire immédiatement

 

EGYPTE

UNE PRISONNIÈRE DÉTENUE ARBITRAIREMENT

EN GREVE DE LA FAIM

 

images

Ola al Qaradawi a entamé une grève de la faim le 27 juin pour demander la fin de sa détention arbitraire et des conditions déplorables dans lesquelles elle est incarcérée. Elle est détenue à l’isolement depuis son arrestation, le 3 juillet 2017. Hossam Khalaf, son mari, est également détenu arbitrairement. Le ministère public refuse que leurs avocats accèdent au dossier. Il n’a présenté aucun élément justifiant leur détention pour les chefs d’accusation retenus contre eux.

Le 27 juin, Ola al Qaradawi a entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les conditions déplorables dans lesquelles elle est détenue. Le jour même, un juge a examiné son maintien en détention provisoire et l’a prolongé de 45 jours supplémentaires, sans permettre à ses avocats de présenter des arguments contre sa détention.

Depuis le 30 juin 2017, cette femme et son mari Hossam Khalaf sont détenus pour des accusations, forgées de toutes pièces, d’appartenance et de soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. En une année, le ministère public n’a pas fourni le moindre élément justifiant ces accusations, et ils n’ont pas pu contester efficacement la légalité de leur détention. Les procureurs empêchent en outre leurs avocats d’accéder au dossier pour préparer leur défense. L’administration pénitentiaire refuse aussi que leurs avocats et leurs proches leur rendent visite. Ola al Qaradawi est maintenue à l’isolement depuis son premier jour en prison. Le 7 mai, Amnesty International a publié un rapport sur la détention à l’isolement dans les prisons égyptiennes, dans lequel l’organisation soulignait que le maintien à l’isolement et les conditions de détention d’Ola al Qaradawi constituaient une forme de torture (https://www.amnesty.org/en/documents/mde12/8257/2018/en/).

Depuis son arrestation, Ola al Qaradawi est détenue à la prison pour femmes d’Al Quater (gouvernorat de Qalyubiya) dans une cellule d’environ 160 cm sur 180 cm, sans lit ni toilettes et dont la ventilation et l’éclairage sont insuffisants. On ne lui donne que cinq minutes chaque matin pour utiliser des toilettes extérieures.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax / twitter  :

         demandez-leur de libérer Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf et d’abandonner les poursuites engagées contre eux ;

         engagez-les à fournir de toute urgence à Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf l’accès aux soins dont ils ont besoin, et à leur permettre de recevoir des visites régulières de leurs proches et de leurs avocats ;

         appelez-les à mettre fin immédiatement à la détention prolongée à l’isolement d’Ola al Qaradawi.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.

SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 16 AOÛT 2018.

 

– Ministre de l’Intérieur

Minister Mahmoud Tawfik

Ministry of Interior

Cairo, Égypte

Fax : +202 2794 5529

Courriel : center@moi.gov.eg ou HumanRightsSector@moi.gov.eg

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

– Président

President Abdel Fattah al Sissi

Office of the President

Al Ittihadia Palace

Cairo, Égypte               Fax : +202 2391 1441

Formule d’appel : Monsieur le Président,

 

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains

Ahmed Ihab Gamal Eldin

Ministry of Foreign Affairs

Corniche al-Nil, Cairo

Égypte

Fax : +202 2576 7967

Courriel : Contact.Us@mfa.gov.org

Twitter : @MfaEgypt

 

 

Ambassade d’Egypte

56 avenue d’Iéna  – 75116 Paris

Tél : 01.53.67.88.30.- Fax : 01.47.23.06.43

Courriel : paris_emb@mfa.gov.eg

 

 

Tarifs postaux pour l’Egypte :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

 

 

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 206/17.

Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7069/2017/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ola al Qaradawi est la fille de Youssef al Qaradawi, ressortissant égyptien vivant au Qatar et désigné comme « terroriste » par les autorités égyptiennes depuis juin 2017. Hossam Khalaf est ingénieur et membre du parti politique islamiste El Wassat (le Milieu), enregistré légalement. Il avait déjà été détenu pendant deux ans entre 2014 et 2016 dans le cadre d’une enquête ouverte contre lui pour appartenance et soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. Le parquet a ordonné sa libération le 22 mars 2016 sans l’avoir inculpé officiellement. Le 3 juillet 2017, le service du procureur général de la sûreté de l’État a ordonné le placement en détention du couple pour appartenance aux Frères musulmans. L’administration pénitentiaire a immédiatement placé Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf à l’isolement et les a empêchés de consulter leurs avocats et de voir leur famille.

Selon leurs proches et leurs avocats, leur état de santé s’est aggravé en raison du manque de nourriture et de soins médicaux adaptés. Les normes internationales relatives au traitement des prisonniers interdisent la détention prolongée à l’isolement, c’est-à-dire le maintien en détention sans contact humain réel pendant au moins 22 heures par jour durant une période dépassant 15 jours consécutifs.

Le 30 juin 2017, les forces de sécurité ont effectué une descente dans la maison d’été d’Ola al Qaradawi à Alexandrie, sur la côte nord du pays, alors qu’elle s’y trouvait en vacances avec son mari, Hossam Khalaf. La police les a emmenés au poste de police de Burj Al Arab et les a déférés au service du procureur général de la sûreté de l’État, au Caire. Des procureurs les ont interrogés pendant deux jours et ont ordonné leur placement en détention pendant 15 jours pour des accusations infondées d’appartenance et de soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministère public a depuis renouvelé leur détention à plusieurs reprises. Les forces de sécurité ont également perquisitionné leur appartement au Caire et saisi de l’argent, les bijoux personnels d’Ola al Qaradawi et les documents de travail de Hossam Khalaf.

Le 17 août, un comité nommé par l’État chargé de vérifier les finances des membres supposés des Frères musulmans a gelé les avoirs d’Ola al Qaradawi et de Hossam Khalaf ainsi que ceux de 14 autres personnes, estimant qu’ils faisaient partie de cette organisation. Le 30 août, la Cour pénale du Caire a désigné Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf comme « terroristes », au titre de la Loi n° 8 de 2015 sur les entités terroristes. Cette désignation repose seulement sur des informations rassemblées par l’Agence de sécurité nationale du ministère de l’Intérieur et a été décidée sans procès. Les autorités égyptiennes utilisent cette loi de manière arbitraire et sans respecter les garanties d’une procédure régulière.

 

 

Prisonniers Saharaouis

Ci-joint un message reçu de Maurice Grouès ( qui fait partie d notre réseau des Actions Urgentes)  et qui concerne des prisonniers Saharaouis. Ce problème peu médiatisé dure depuis très longtemps. Ces prisonniers sont pris en charge par L’ACAT (qui travail étroitement avec Amnesty , les dossiers sont donc fiables.

Bonjour
Je reviens vers vous au sujet des Sahraouis. Parmi les détenus de Gdeim Izik se trouve Naama Asfari, condamné à 30 ans de détention devant un tribunal militaire en 2013 , confirmé par la cour d’appel de Rabat en juillet 2016  sur la base d’aveux obtenus sous la torture, et actuellement à la prison de Kenitra. Il est suivi par l’ACAT qui a notamment constitué un dossier sur « les autorités marocaines harcèlent des victimes de la torture », disponible sur son site.
Naama a déposé plainte suite aux sévices qu’il a subis;
Le Maroc ait été condamné par le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) pour les tortures subies par les prisonniers sahraouis pendant leur instruction et leur incarcération. Naama est marié à Claude Mangin, Française  domiciliée à Ivry s/Seine. Naama a été fait citoyen d’honneur d’Ivry. Claude rendait visite périodiquement à Naama à la prison jusqu’il y a 18 mois, date correspondant à la condamnation du Maroc par le CAT.
Depuis, Claude s’est rendu 3 fois à Rabat pour visiter son mari, et à chaque fois été refoulée. Lundi 16 avril dernier, elle a voulu tenter une 4° fois d’y aller et elle n’a même pas pu débarquer de l’avion, des policiers montés à bord lui signifiant qu’elle repartait aussitôt.
Mercredi matin, Claude a entamé une grève de la faim pour contester cette interdiction. Elle est installée en mairie d’Ivry.
Une campagne est organisée pour faire connaître cette situation,  l’assister dans son jeune et saisir par courriers les autorités françaises et marocaines en France.
Je vous joins :
– la déclaration de Claude Mangin commençant sa grève de la faim,
– le communiqué de presse de l’Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique (AARASD),
– le message de l’AARASD sur l’organisation de l’accompagnement de Claude dans sa grève de la faim,
– les modèles de courriers
Les destinataires sont :
Son Excellence M Chakib BENMOUSSA – Ambassade du Maroc – 5 Rue le Tasse – 75116 Paris
Monsieur le président de la république
Palais de l’Elysée – 55 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris
copie au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères – 37 quai d’Orsay – 75007 Paris

modèle lettre au Pdt Républiquemodele lettre à ambassadeur MarocCP – Expulsion Claude Mangin-Asfari