AU : Chine – Ecrire avant le 6 mars

CHINE

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UN CANADIEN CONDAMNÉ À MORT

À L’ISSUE D’UN SECOND PROCÈS EXPÉDITIF

Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

PASSEZ À L’ACTION (lettre international / email / fax) :

ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS :

* Procureur général

Procurator-General, Zhang Jun

147 Beiheyandajie,

Dongcheng Qu, Beijing Shi 100726, Chine

Courriel : web@spp.gov.cn

Formule : Monsieur le Procureur général,

Copie à :

 

Ambassade de la Rép. populaire de Chine

11, avenue Georges V –  75008 Paris

Tél : 01 53 75 88 05- Fax : 01  47 20 59 46 /

01 47 20 24 22 / 01 53 75 89 14

Courriel : chinaemb_fr@mfa.gov.cn

http : //www.amb-chine.fr

 

Tarifs postaux pour la Chine :

 

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Je vous écris pour vous faire part de ma vive préoccupation concernant le cas de Robert Lloyd Schellenberg, un ressortissant canadien condamné à mort pour trafic de stupéfiants le 14 janvier 2019.  

Arrêté le 3 décembre 2014, Robert Schellenberg a été condamné à 15 ans d’emprisonnement en première instance après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement. Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a examiné de nouveaux éléments présentés dans ce dossier. Il a ordonné un nouveau procès, estimant que la peine de 15 ans était trop clémente. Le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a tenu une nouvelle audience consacrée au dossier de Robert Schellenberg le 14 janvier 2019 et annoncé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort le jour même. Il est très inhabituel qu’un tribunal annonce une condamnation à mort à l’issue d’une audience sur le fond, et non à une date ultérieure. 

Les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels doit se limiter l’application de la peine de mort selon le droit international, pourtant des condamnations à mort et des exécutions pour de tels faits en Chine sont régulièrement annoncées dans les médias chinois et internationaux.

 La rapidité du second procès de Robert Schellenberg, ajoutée aux informations indiquant que son avocat a été fréquemment interrompu par le juge au cours de l’audience et que le nombre de questions qu’il était autorisé à poser à chaque témoin sur des divers sujets était limité, porte à s’interroger sur l’équité de la procédure. 

C’est pourquoi je vous demande :

  • de cesser immédiatement de requérir la peine de mort dans cette affaire, et dans toutes les autres ;
  • de veiller à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et que, dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le verdict du procès en première instance de Robert Schellenberg et celui de Mai Qingxiang, une autre personne jugée dans la même affaire, n’ont pas été rendus publics. En vertu du droit international, toutes les décisions prononcées doivent être rendues publiques, « sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. »

Robert Schellenberg a été jugé en première instance en 2016 et condamné à 15 ans d’emprisonnement en 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a tenu une audience et ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. Selon des avocats pénalistes en Chine, lorsqu’elles examinent un recours, les juridictions s’appuient généralement sur les pièces écrites du dossier et il est rare qu’une juridiction d’appel tienne une audience.

Des médias chinois et étrangers ont été invités à assister au second procès qui n’a duré qu’une journée. Certains ont noté que l’avocat de Robert Schellenberg avait été fréquemment interrompu par le juge lorsqu’il essayait de réfuter certains des nouveaux éléments à charge. Il a également été limité à plusieurs reprises dans le nombre de questions qu’il était autorisé à poser aux témoins sur chaque sujet.

Selon un avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, il a fallu près de quatre ans pour prononcer la première condamnation dans cette affaire, et le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a demandé conseil à la Cour populaire suprême sur la peine appropriée à l’issue du premier procès. L’avocat de Robert Schellenberg a affirmé que les nouveaux éléments présentés par l’accusation ne changeaient pas vraiment les faits relatifs à l’infraction jugée dans cette affaire.

Le rapport d’Amnesty International sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, à l’heure où seulement cinq pays au total, à la connaissance de l’organisation, ont exécuté des personnes pour ce type de faits. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnesty International montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais

ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE : 6 mars 2019.

Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

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AU Inde : intervenir avant le 26 février

INDE

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UN JOURNALISTE PLACÉ EN DÉTENTION ADMINISTRATIVE

EN RAISON DE PUBLICATIONS SUR FACEBOOK

Kishorchaa Wangkhem, un journaliste basé dans l’État du Manipur, en Inde, a été arrêté en août, puis de nouveau en novembre 2018, en raison de publications sur Facebook dans lesquelles il critiquait le gouvernement. Il avait été libéré sous caution à la suite de ces deux arrestations, mais a été de nouveau arrêté le 27 novembre, au titre de la Loi relative à la sécurité nationale cette fois.

Cette loi draconienne sur la détention administrative permet son maintien en détention pendant 12 mois sans inculpation ni jugement, au mépris des garanties du système ordinaire de justice pénale. La haute cour du Manipur examinera l’appel de sa détention au titre de la Loi relative à la sécurité nationale le 1er février 2019.

PASSEZ À L’ACTION (par lettre internationale / fax / email) :

ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS :

Premier ministre de l’État du Manipur N. Biren Singh
Manipur CM Office,
4th Block, Western Block, New Secretariat
Imphal, Manipur, Inde – 795001
Fax : +9103852451398 Courriel : cmmani@mani.nic.in

Formule : Monsieur le Premier ministre,
Kishorchandra Wangkhem, un journaliste basé au Manipur, est maintenu en détention administrative depuis le 27 novembre 2018 au titre de la Loi relative à la sécurité nationale. L’ordre de détention administrative à son encontre cite ses publications sur Facebook dans lesquelles il critiquait le gouvernement et indique que s’il était libéré, il continuerait d’agir de manière « préjudiciable à la sécurité de l’État et à l’ordre public ».
Ce n’est pas la première fois que Kishorchandra Wangkhem est arrêté en raison de ses publications sur Facebook. Il avait déjà été arrêté le 9 août 2018 pour des publications mises en ligne deux jours auparavant dans lesquelles il critiquait le gouvernement de l’État. Il avait été arrêté pour des accusations de « déclarations encourageant l’inimitié et la malveillance » et de « diffamation », mais
avait par la suite été libéré sous caution. Le 20 novembre 2018, il avait été arrêté pour des accusations de « sédition », en raison de vidéos critiques du Premier ministre de l’État du Manipur et du Premier ministre indien qu’il avait publiées sur Facebook le 19 novembre. Il avait été libéré sous caution le 26 novembre, le premier juge d’Imphal Ouest ayant jugé qu’il n’avait fait qu’exprimer ses
opinions. Il a cependant été placé en détention au titre de la Loi relative à la sécurité nationale le lendemain.
Je suis très préoccupé•e par le fait que Kishorchandra Wangkhem soit pris pour cible au moyen de lois répressives pour avoir simplement exercé son droit à la liberté d’expression. Nombre des lois et des dispositions pénales au titre desquelles il a été arrêté, comme les accusations de « diffamation » et de « sédition », ainsi que la Loi relative à la sécurité nationale ne respectent pas les normes
internationales et ont été critiquées car elles sont trop vagues, larges et répressives.

C’est pourquoi je vous demande :
a) de libérer immédiatement et sans condition Kishorchandra Wangkhem en mettant fin à sa détention administrative et de veiller à ce qu’il bénéficie d’un procès équitable pour toutes les poursuites pénales dont il fait l’objet, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;
b) de veiller à ce que, dans l’attente de sa libération, Kishorchandra Wangkhem ne soit pas soumis à des actes de torture ni à d’autres formes de mauvais traitements ; et
c) de mettre fin au recours à la détention administrative et de renoncer à recourir aux
dispositions pénales relatives à la diffamation et à la sédition contre des journalistes et des défenseur•e•s des droits humains dans l’État du Manipur.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma plus haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Kishorchandra Wangkhem est un journaliste basé dans l’État du Manipur, en Inde.

Au début du mois d’août 2018, il a publié des déclarations sur Facebook dans lesquelles il critiquait le gouvernement du Manipur. Il a été arrêté le 9 août 2018 en raison de ces publications, pour des accusations de «déclarations encourageant l’inimitié et la malveillance» et de «diffamation», au titre du Code pénal indien. Le 12 août 2018, le premier juge d’Imphal Ouest l’a libéré sous caution, jugeant que les
infractions n’étaient pas « graves ou haineuses » et en raison de son mauvais état de santé.

Amnesty International a demandé à maintes reprises la dépénalisation de la diffamation, car il s’agit d’une restriction injustifiée de la liberté d’expression et la condamnation à une peine d’emprisonnement pour
de telles actions est une sanction disproportionnée.

Les lois relatives à la diffamation en Inde enfreignent les normes internationales relatives à la liberté d’expression et permettent la
criminalisation de la liberté d’opinion.
Le 19 novembre 2018, Kishorchandra Wangkhem a publié sur Facebook quatre vidéos dans lesquelles il critiquait un événement culturel organisé dans l’État du Manipur. Il critiquait particulièrement le Premier ministre de l’État du Manipur et le Premier ministre indien. Kishorchandra Wangkhem a alors été arrêté le 20 novembre 2018, cette fois pour des accusations de « sédition », au titre de l’article 124A de Code pénal indien. Il a été libéré sous caution le 26 novembre 2018. Lorsqu’il a statué en faveur de sa libération sous caution, le premier juge d’Imphal Ouest a déclaré que les publications sur Facebook ne s’apparentaient pas à de la sédition et « exprimaient simplement une
opinion contre le Premier ministre indien et le Premier ministre de l’État du Manipur, ce qui ne peut pas être considéré comme une attaque encourageant la violence contre le gouvernement d’Inde ou de
l’État du Manipur en vue de le renverser ». La sédition est une disposition pénale archaïque imposant une restriction excessive du droit à la liberté d’expression et bafouant le droit international relatif aux droits humains. Amnesty International continue de demander l’abrogation de cette loi draconienne.
Le lendemain de sa libération sous caution, Kishorchandra Wangkhem a été arrêté au titre de la Loi relative à la sécurité nationale, sur les ordres du magistrat du district d’Imphal Ouest. Le magistrat du district a rejeté l’appel de son avocat contre l’ordre de détention le 7 décembre 2018. Le gouvernement de l’État du Manipur a confirmé l’ordre de détention le 14 décembre et a ordonné son placement en détention pendant 12 mois.

La Loi relative à la sécurité nationale permet de placer des personnes en détention administrative pour une période maximale de 12 mois pour des raisons, vaguement définies, de sécurité nationale et de protection de l’ordre public. Les lois relatives à la
détention administrative permettent de placer des personnes en détention sans inculpation ni jugement. Le droit international n’autorise la détention administrative que dans des circonstances
exceptionnelles et lorsqu’elle est encadrée par des garanties strictes. Amnesty International est opposée à toutes les formes de détention administrative.

Le 20 décembre 2018, Kishorchandra Wangkhem a fait appel de sa détention au titre de la Loi relative à la sécurité nationale auprès de la haute cour de l’État du Manipur, qui examinera son appel le 1er février 2019.
Compte tenu des nombreuses arrestations de Kishorchandra Wangkhem au titre de lois vagues, excessivement larges, draconiennes et répressives pour la simple expression de ses opinions,

Amnesty International pense que sa détention est motivée par des considérations politiques. Ces dispositions législatives ont été utilisées à maintes reprises pour réduire au silence des journalistes et des défenseur•e•s des droits humains. Ces agissements des autorités du Manipur constituent une grave violation du droit à la liberté d’expression.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : anglais ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 26 FEVRIER 2019.

Thuc : convictions, déterminisme !

Aux dernières nouvelles Tran Huynh Duy Thuc, avait entamé une grève de la fin reconductible, et ce depuis le 14 août. 

Ses demandes : protester contre les pressions des autorités à son égard (restrictions de courrier, contraintes pour plaider coupable…), et inciter l’Etat à respecter scrupuleusement l’état de droit, afin de libérer avec une exemption totale tous les prisonniers accusés de « porter un projet de renversement de l’administration populaire »

 En plaidant coupable, Tran Huynh Duy Thuc pourrait sans doute retrouver sa liberté et être exilé à l’étranger. Mais il voudrait retrouver la liberté dans son pays et la reconnaissance de son innocence par les autorités vietnamiennes. Son délit : lutter pour la démocratie et la liberté d’opinion. Son courage force notre admiration. Chapeau Monsieur Thuc !

AU : Egypte – écrire immédiatement

 

EGYPTE

UNE PRISONNIÈRE DÉTENUE ARBITRAIREMENT

EN GREVE DE LA FAIM

 

images

Ola al Qaradawi a entamé une grève de la faim le 27 juin pour demander la fin de sa détention arbitraire et des conditions déplorables dans lesquelles elle est incarcérée. Elle est détenue à l’isolement depuis son arrestation, le 3 juillet 2017. Hossam Khalaf, son mari, est également détenu arbitrairement. Le ministère public refuse que leurs avocats accèdent au dossier. Il n’a présenté aucun élément justifiant leur détention pour les chefs d’accusation retenus contre eux.

Le 27 juin, Ola al Qaradawi a entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les conditions déplorables dans lesquelles elle est détenue. Le jour même, un juge a examiné son maintien en détention provisoire et l’a prolongé de 45 jours supplémentaires, sans permettre à ses avocats de présenter des arguments contre sa détention.

Depuis le 30 juin 2017, cette femme et son mari Hossam Khalaf sont détenus pour des accusations, forgées de toutes pièces, d’appartenance et de soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. En une année, le ministère public n’a pas fourni le moindre élément justifiant ces accusations, et ils n’ont pas pu contester efficacement la légalité de leur détention. Les procureurs empêchent en outre leurs avocats d’accéder au dossier pour préparer leur défense. L’administration pénitentiaire refuse aussi que leurs avocats et leurs proches leur rendent visite. Ola al Qaradawi est maintenue à l’isolement depuis son premier jour en prison. Le 7 mai, Amnesty International a publié un rapport sur la détention à l’isolement dans les prisons égyptiennes, dans lequel l’organisation soulignait que le maintien à l’isolement et les conditions de détention d’Ola al Qaradawi constituaient une forme de torture (https://www.amnesty.org/en/documents/mde12/8257/2018/en/).

Depuis son arrestation, Ola al Qaradawi est détenue à la prison pour femmes d’Al Quater (gouvernorat de Qalyubiya) dans une cellule d’environ 160 cm sur 180 cm, sans lit ni toilettes et dont la ventilation et l’éclairage sont insuffisants. On ne lui donne que cinq minutes chaque matin pour utiliser des toilettes extérieures.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax / twitter  :

         demandez-leur de libérer Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf et d’abandonner les poursuites engagées contre eux ;

         engagez-les à fournir de toute urgence à Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf l’accès aux soins dont ils ont besoin, et à leur permettre de recevoir des visites régulières de leurs proches et de leurs avocats ;

         appelez-les à mettre fin immédiatement à la détention prolongée à l’isolement d’Ola al Qaradawi.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.

SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 16 AOÛT 2018.

 

– Ministre de l’Intérieur

Minister Mahmoud Tawfik

Ministry of Interior

Cairo, Égypte

Fax : +202 2794 5529

Courriel : center@moi.gov.eg ou HumanRightsSector@moi.gov.eg

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

– Président

President Abdel Fattah al Sissi

Office of the President

Al Ittihadia Palace

Cairo, Égypte               Fax : +202 2391 1441

Formule d’appel : Monsieur le Président,

 

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains

Ahmed Ihab Gamal Eldin

Ministry of Foreign Affairs

Corniche al-Nil, Cairo

Égypte

Fax : +202 2576 7967

Courriel : Contact.Us@mfa.gov.org

Twitter : @MfaEgypt

 

 

Ambassade d’Egypte

56 avenue d’Iéna  – 75116 Paris

Tél : 01.53.67.88.30.- Fax : 01.47.23.06.43

Courriel : paris_emb@mfa.gov.eg

 

 

Tarifs postaux pour l’Egypte :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

 

 

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 206/17.

Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7069/2017/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ola al Qaradawi est la fille de Youssef al Qaradawi, ressortissant égyptien vivant au Qatar et désigné comme « terroriste » par les autorités égyptiennes depuis juin 2017. Hossam Khalaf est ingénieur et membre du parti politique islamiste El Wassat (le Milieu), enregistré légalement. Il avait déjà été détenu pendant deux ans entre 2014 et 2016 dans le cadre d’une enquête ouverte contre lui pour appartenance et soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. Le parquet a ordonné sa libération le 22 mars 2016 sans l’avoir inculpé officiellement. Le 3 juillet 2017, le service du procureur général de la sûreté de l’État a ordonné le placement en détention du couple pour appartenance aux Frères musulmans. L’administration pénitentiaire a immédiatement placé Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf à l’isolement et les a empêchés de consulter leurs avocats et de voir leur famille.

Selon leurs proches et leurs avocats, leur état de santé s’est aggravé en raison du manque de nourriture et de soins médicaux adaptés. Les normes internationales relatives au traitement des prisonniers interdisent la détention prolongée à l’isolement, c’est-à-dire le maintien en détention sans contact humain réel pendant au moins 22 heures par jour durant une période dépassant 15 jours consécutifs.

Le 30 juin 2017, les forces de sécurité ont effectué une descente dans la maison d’été d’Ola al Qaradawi à Alexandrie, sur la côte nord du pays, alors qu’elle s’y trouvait en vacances avec son mari, Hossam Khalaf. La police les a emmenés au poste de police de Burj Al Arab et les a déférés au service du procureur général de la sûreté de l’État, au Caire. Des procureurs les ont interrogés pendant deux jours et ont ordonné leur placement en détention pendant 15 jours pour des accusations infondées d’appartenance et de soutien financier aux Frères musulmans dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministère public a depuis renouvelé leur détention à plusieurs reprises. Les forces de sécurité ont également perquisitionné leur appartement au Caire et saisi de l’argent, les bijoux personnels d’Ola al Qaradawi et les documents de travail de Hossam Khalaf.

Le 17 août, un comité nommé par l’État chargé de vérifier les finances des membres supposés des Frères musulmans a gelé les avoirs d’Ola al Qaradawi et de Hossam Khalaf ainsi que ceux de 14 autres personnes, estimant qu’ils faisaient partie de cette organisation. Le 30 août, la Cour pénale du Caire a désigné Ola al Qaradawi et Hossam Khalaf comme « terroristes », au titre de la Loi n° 8 de 2015 sur les entités terroristes. Cette désignation repose seulement sur des informations rassemblées par l’Agence de sécurité nationale du ministère de l’Intérieur et a été décidée sans procès. Les autorités égyptiennes utilisent cette loi de manière arbitraire et sans respecter les garanties d’une procédure régulière.

 

 

Le cas de Tran Huynh Duy Thuc : activiste qui suscite l’inspiration au Vietnam, neuf ans après son arrestation.

Tran Huynh Duy Thuc, ingénieur, entrepreneur sur Internet et blogueur a été condamné à 16 ans d’emprisonnement en janvier 2010.

Ce jour, 24 mai 2018, marque les neuf ans de son arrestation. Après avoir créé une compagnie fournisseur d’accès Internet qui a eu du succès, Thuc a fondé le groupe de recherche Chan pour étudier l’économie, la politique et la société du Vietnam et d’autres pays. Il a écrit un blog sur les problèmes sociaux, politiques et économiques du Vietnam sous le nom de plume de Tran Dong Chan. Le 24 mai 2009, il est arrêté sous le coup de l’Article 79 du code sur la criminalité de 1999 pour subversion. Le 20 janvier 2010, il est condamné à 16 ans de prison et 5 ans de liberté surveillée.

Durant les 9 ans qui ont suivi son arrestation, il a subi un traitement très dur en prison et peut-être même de la torture ; il a fait une grève de la faim pour protester contre son traitement. Il a également souvent été visé parce qu’il défendait les droits d’autres prisonniers. En mai 2016, il est transféré dans une prison encore plus éloignée de sa famille afin de le punir d’avoir donné des idées aux autres prisonniers pour revendiquer leurs droits.

Thuc est marié et père de deux enfants. Sa famille est très active pour obtenir sa libération. Son père a participé à une série de petits entretiens pour le Projet 88 durant l’été 2013. Ils ont également créé un site web sur son cas. La famille de Thuc maintient son innocence depuis son arrestation, procès et sa condamnation.

Au moment de sa condamnation, Thuc était l’un des rares prisonniers politiques à avoir eu une longue peine de prison. Huit ans plus tard, toutefois, Thuc n’est plus seul. Il est maintenant l’un des 13 prisonniers politiques à purger une peine de plus de 15 ans pour activisme pacifique au Vietnam et l’un des 54 purgeant une peine de plus de 10 ans.

Au cours de ces 9 ans depuis son arrestation, la répression des activistes au Vietnam a énormément augmenté. En 2017, 43 activistes ont été arrêtés au Vietnam contre 15 en 2016 et 8 en 2015. En 2018, seulement 4 activistes ont été arrêtés jusqu’à présent mais 27 autres ont été condamnés à un total de 194,5 années de prison.

Le Vietnam se voit infligé constamment de très faibles notes dans les rapports internationaux sur les droits humains et la liberté de la presse mais il continue à harceler et arrêter des citoyens luttant pour les droits à la terre, au travail, à l’environnement ou aux droits politiques et ce, à un rythme alarmant.

Ce texte a été publié sur THE 88 PROJECT par Kayleedolen
(traduction par AI gr 111)

http://the88project.org/2018/05/23/the-case-of-tran-huynh-duy-thuc-inspiring-activism-in-vietnam-nine-years-after-his-arrest/

 

 

TURQUIE : PLUS DE 2 000 AFGHANS RISQUENT L’EXPULSION

La Turquie a expulsé 7 100 Afghans ces dernières semaines et en détient encore au moins 2 000, qui risquent l’expulsion. Ces détenus déclarent subir des pressions dont le but est de leur faire « accepter » de retourner en Afghanistan.
Fin 2017, la Turquie accueillait quelque 145 000 réfugiés afghans. En 2018, un nombre croissant d’Afghans entrent dans le pays par la frontière orientale avec l’Iran ; le ministère turc de l’Intérieur a avancé le chiffre de 27 000 nouveaux arrivants. En réaction à cet afflux, les autorités turques placent des personnes en détention et les renvoient en Afghanistan. Selon le ministre turc de l’Intérieur, 7 100 Afghans ont été renvoyés dans leur pays sur des vols spécialement affrétés ces dernières semaines et ce chiffre devrait atteindre 10 000 dans les prochains jours. L’accélération des expulsions de ressortissants de l’Afghanistan par la Turquie est peut-être liée à un accord sur les migrations signé entre ces deux pays le 9 avril.
Actuellement, il semble que plus de 2 000 personnes soient détenues et risquent l’expulsion. Selon des sources confidentielles, quelque 2 000 Afghans sont détenus dans un camp de conteneurs à Düziçi (province d’Osmaniye) et des centaines d’autres se trouveraient dans un centre de rétention de la province d’Erzurum. À ces chiffres s’ajoute le nombre d’Afghans éventuellement détenus dans d’autres lieux. Les détenus sont, semble-t-il, principalement des hommes seuls. Cependant, des familles sont également détenues.
Des délégués d’Amnesty International se sont entretenus par téléphone avec trois personnes (deux hommes et une femme) détenues au camp de Düziçi et un homme renvoyé à Kaboul. « Farhad » (23 ans), un avocat de la province de Baghlan, a expliqué s’être réfugié en Turquie pour ne pas être recruté de force par les talibans. « Ramin » (25 ans), un boulanger de la province du Paktika, a indiqué qu’il avait quitté l’Afghanistan à cause de la guerre. Les personnes interrogées ont déclaré à Amnesty International qu’elles avaient été détenues d’abord dans la province d’Erzurum, fin mars, avant d’être transférées en bus à Düziçi, où elles se trouvent depuis le 8 avril.
Les autorités turques soutiennent que les retours en Afghanistan sont volontaires. Or, les détenus affirment qu’on les informe qu’ils vont être renvoyés dans leur pays et qu’ils doivent apposer leurs empreintes sur un document écrit uniquement en turc, langue qu’ils ne comprennent pas. Il pourrait s’agir d’un « formulaire de rapatriement volontaire », comme les autorités turques en ont déjà utilisé de manière coercitive dans le cas de réfugiés syriens ou d’autres nationalités. Selon des sources confidentielles, les Afghans ont le « choix » entre l’expulsion et la détention. Bien que certaines personnes – surtout des familles – aient, semble-t-il pu déposer des demandes d’asile et être libérées, celles avec qui les délégués d’Amnesty International se sont entretenus ont indiqué que leurs demandes en ce sens avaient été ignorées.
ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter :
appelez les autorités turques à libérer immédiatement les Afghans détenus ;
priez-les instamment de veiller à ce que ces personnes puissent demander l’asile dans le pays ; engagez-les à cesser tous les renvois vers l’Afghanistan jusqu’à ce qu’ils puissent se dérouler en toute sécurité et dans la dignité.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS IMMEDIATEMENT.
SI VOUS RECEVIEZ CETTE ACTION URGENTE AVEC RETARD, NE PLUS INTERVENIR APRES LE 5 JUIN 2018.
Ministre de l’Intérieur
Süleyman Soylu
İçişleri Bakanlığı Bakanlıklar
Ankara, Turquie
Twitter : @suleymansoylu
Fax : +90 312 418 1795 Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Direction générale de la gestion des migrations
Abdullah Ayaz
Göç İdaresi Genel Müdürlüğü
Çamlıca Mahallesi
122. Sokak No:4
Yenimahalle/Ankara, Turquie
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Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION
Les réfugiés en Turquie
La Turquie compte le plus grand nombre de réfugiés au monde : 3,5 millions de Syriens, 145 000 Afghans, 140 000 Iraniens et des milliers de ressortissants d’autres pays.
La situation en Afghanistan
L’Afghanistan est actuellement en proie à un conflit armé interne entre des « éléments antigouvernementaux » et les forces progouvernementales. Parmi les éléments antigouvernementaux figurent les talibans et le groupe se désignant sous le nom d’État islamique (EI), mais plus de 20 groupes armés opèrent dans le pays. La Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) a indiqué que 2016 avait été l’année la plus meurtrière pour les civils jamais enregistrée, avec 11 418 personnes tuées ou blessées. Selon l’Organisation des Nations unies (ONU), l’insécurité et les violences liées au conflit infligent de graves préjudices aux civils, notamment aux femmes et aux enfants. Les conditions de sécurité ont continué à se dégrader en 2017 : plus de 10 000 victimes civiles ont été dénombrées. Le conflit est volatile et implique de multiples groupes qui cherchent constamment à gagner ou regagner des territoires, et dont les actes s’avèrent imprévisibles.
De nombreux habitants risquent tout particulièrement d’être persécutés, indépendamment du fait que la zone soit sous contrôle des forces progouvernementales ou des éléments antigouvernementaux. Dans les zones contrôlées par le gouvernement, les représentants de l’État commettent régulièrement des violations des droits humains. Les groupes armés progouvernementaux se rendent responsables de violences – homicides délibérés, agressions, extorsions et actes d’intimidation notamment. Dans les régions sous contrôle des éléments antigouvernementaux, les atteintes sont généralisées – exécutions extrajudiciaires, torture et autres formes de mauvais traitements, privation des droits à la liberté de mouvement, d’expression, de participation politique, d’accès à l’éducation, et du droit à la santé. En outre, les deux camps bafouent les droits humains dans des zones en dehors de leur contrôle respectif.
Normes juridiques internationales
En vertu du principe de non-refoulement, la Turquie ne peut pas renvoyer de personnes dans un endroit où elles risquent véritablement de subir de graves atteintes aux droits humains, notamment des persécutions, des actes de torture ou d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle de l’Afghanistan en matière de sécurité et de droits humains, tout renvoi forcé vers ce pays constitue un refoulement.
En outre, le droit international oblige la Turquie à justifier toute restriction du droit à la liberté. La détention de ces migrants et demandeurs d’asile afghans n’a pas de fondement juridique solide car de telles mesures ne peuvent se justifier que dans des cas extrêmement rares. Sachant que des milliers d’Afghans semblent avoir été arrêtés et détenus en peu de temps, il est fort probable que leur détention soit arbitraire et illégale.
Par ailleurs, la Turquie est tenue, au regard du droit international, de veiller à ce que toutes les personnes ayant l’intention de demander l’asile à la suite de persécutions puissent véritablement le faire.