Action Urgente au Tchad : écrire avant le 19 juin 2017

TCHAD

DES MILITANTS CONDAMNÉS À SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS

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Les militants tchadiens Nadjo Kaina Palmer et Bertrand Sollo ont été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis. Ils ont décidé d’interjeter appel. Ils avaient été arrêtés et inculpés de conspiration et d’appel à un rassemblement non autorisé.

Le 4 mai, Nadjo Kaina Palmer, porte-parole du mouvement citoyen Iyina (« Nous sommes fatigués » en arabe tchadien), et Bertrand Sollo, rapporteur national francophone d’Iyina, ont été déclarés coupables de « tentative de rassemblement » par la Haute Cour de justice, qui siège à N’Djamena. Ils ont été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis. Le procureur de la République avait requis cinq ans d’emprisonnement à leur encontre. Leurs avocats ont interjeté appel.

Dingamnayal Nely Versinis, président du Collectif tchadien contre la vie chère, également arrêté le 12 avril, a été relaxé et libéré le 27 avril au motif qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments à charge. Le procureur de la République avait requis à son encontre une peine de six mois d’emprisonnement pour faux et usage de faux.

Nadjo Kaina Palmer et Bertrand Sollo ont été arrêtés le 6 et le 15 avril, respectivement. Les trois hommes cités ont été arrêtés par des agents de l’Agence nationale de sécurité (ANS) et détenus au secret, avant d’être emmenés au siège de la police judiciaire, à N’Djamena, le 24 avril. Ils ont été interrogés par la police judiciaire le jour même, en l’absence de leurs avocats. Nadjo Kaina Palmer et Bertrand Sollo ont été détenus à la prison d’Amsinéné en attendant le jugement.

Lorsqu’ils étaient détenus, Amnesty International les considérait comme des prisonniers d’opinion, arrêtés et condamnés seulement pour avoir exercé, pourtant pacifiquement, leur droit à la liberté d’expression.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter:

         appelez les autorités tchadiennes à annuler immédiatement les déclarations de culpabilité et les peines prononcées à l’encontre de Nadjo Kaina Palmer et de Bertrand Sollo, en veillant à ce qu’ils ne soient pas détenus dans la mesure où ils ont été condamnés uniquement pour avoir exercé, pourtant pacifiquement, leurs droits aux libertés d’expression et d’association;

         demandez-leur de mettre fin aux manœuvres d’intimidation et au harcèlement sous toutes leurs formes, notamment de la part de l’ANS, qui visent les défenseurs des droits humains au Tchad;

         engagez-les à protéger et à concrétiser les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique pour tous, conformément aux obligations du Tchad au regard du droit international relatif aux droits humains.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 19 JUIN 2017 À :

  • Ministre de la Justice

Ahmat Mahamat Hassan

Ministère de la Justice

  1. P. 2100

N’Djamena, Tchad

Courriel : ahmatconseiller@yahoo.fr ou angarboa@gmail.com

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

 

  • Premier ministre

Albert Pahimi Padacké

  1. P. 463

N’Djamena, Tchad

Twitter : @PrsidenceduTcha

Formule d’appel : Monsieur le Premier ministre,

 

  • Procureur de la République

Mahamat Saleh Youssouf

  1. P. 1702

N’Djamena, Tchad

Courriel : msyoussouf6@gmail.com

Formule d’appel : Monsieur le Procureur de la République,

 

Copie à :

 Ambassade du Tchad

65 rue des Belles Feuilles – 75116 ParisTél : 01 45 53 36 75 –Fax : 01 47 30 43 35 / 01 145.53.16.09
Courriel:ambassadedutchadparis@wanadoo.fr

 

Tarifs postaux pour le Tchad :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

 

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 92/17.

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr20/6148/2017/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Nadjo Kaina Palmer a été arrêté après avoir répondu à une convocation du directeur de l’ANS au sujet d’une manifestation pacifique contre la corruption et l’impunité, prévue pour le 10 avril. Bertrand Sollo a été appréhendé alors qu’il se rendait à un entretien avec un journaliste. Dingamnayal Nely Versinis a été arrêté à la mairie centrale de N’Djamena, où il s’était rendu après avoir été convoqué par des responsables de la mairie. Son arrestation est intervenue alors qu’il avait appelé les commerçants du marché à mil de N’Djamena à se mettre en grève pour protester contre la hausse des tarifs des emplacements.

Le 3 avril, lors d’une conférence de presse, Nadjo Kaina Palmer a appelé les Tchadiens à participer à une « journée Iyina » le 10 avril, date anniversaire de l’élection présidentielle de 2016. Il les a encouragés à s’habiller en rouge ou à porter un foulard rouge sur la tête pour exprimer leur mécontentement face à la mauvaise gestion du pays et à « dire non à la mauvaise gouvernance, à l’impunité et à l’humiliation ».

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ACTION URGENTE : TCHAD – Ecrire avant le 31 mai 2017

TCHAD

TROIS MILITANTS DÉTENUS AU SECRET

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Trois militants tchadiens ont été arrêtés par des agents de l’Agence nationale de sécurité à N’Djamena. Nadjo Kaina Palmer, Bertrand Sollo et Dingamnayal Nely Versinis sont détenus au secret dans un lieu inconnu. Ce sont des prisonniers d’opinion.

Le 6 avril vers 18 heures, Nadjo Kaina Palmer, porte-parole du mouvement citoyen Iyina (« Nous sommes fatigués » en arabe tchadien), a été arrêté alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’Agence nationale de sécurité (ANS), à N’Djamena. Il avait répondu à une convocation du directeur au sujet d’une manifestation pacifique contre la corruption et l’impunité, prévue pour le 10 avril. Les autorités refusent d’indiquer où il se trouve, malgré les demandes répétées de sa famille et de son avocat. Personne ne l’a revu depuis son arrestation.

Son avocat a sollicité le parquet, qui lui a répondu ne pas détenir d’informations à son sujet.

Le 15 avril, Bertrand Sollo, rapporteur national francophone d’Iyina, a été arrêté par des agents de l’ANS alors qu’il se rendait à un entretien avec un journaliste.

Amnesty International considère que les deux militants cités sont peut-être victimes d’une disparition forcée.

Le 12 avril, Dingamnayal Nely Versinis, président du Collectif tchadien contre la vie chère, a été arrêté par des agents de l’ANS à l’hôtel de ville de N’Djamena, où il s’était rendu à la suite d’une convocation. Il s’apprêtait à appeler les commerçants du marché central de N’Djamena à se mettre en grève pour protester contre la hausse des tarifs des emplacements. Il n’a été inculpé d’aucune infraction mais on ignore où il se trouve. Depuis son arrestation, ni son avocat ni sa famille n’ont été en contact avec lui.

ACTION RECOMMANDEE : lettre / fax (ambassade) / email :

         appelez les autorités tchadiennes à révéler immédiatement ce qu’il est advenu de Nadjo Kaina Palmer, Bertrand Sollo et Dingamnayal Nely Versinis et où ils se trouvent ;

         exhortez-les à libérer ces militants immédiatement et sans condition car ce sont des prisonniers d’opinion, arrêtés et détenus uniquement pour avoir exercé, pourtant de manière pacifique, leur droit à la liberté d’expression ;

         priez-les instamment de veiller à ce que ces hommes, en attendant leur libération, ne soient pas victimes de torture ni d’autres formes de mauvais traitements et puissent régulièrement consulter leur avocat, recevoir des visites de leur famille et avoir accès à tous les produits et services de première nécessité ;

         demandez-leur de cesser les manœuvres d’intimidation et le harcèlement sous toutes leurs formes, en particulier de mettre fin aux agissements de l’ANS, qui visent tous les autres défenseurs des droits humains au Tchad.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS

AVANT LE 31 MAI 2017 PAR EMAIL À :

Si vous ne pouvez pas envoyer d’email, envoyez vos courriers à l’Ambassade en leur demandant de transmettre à l’autorité souhaitée.

Ministre de la Sécurité           

Ahmat Mahamat Bachir

Courriel : bachiram62@gmail.com ou abdeldjelilali9@gmail.com

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

 

Ministre de la Justice

Ahmat Mahamat Hassan

Courriel : ahmatconseiller@yahoo.fr

angarboa@gmail.com

coofoui@yahoo.fr

droittchad@yahoo.fr

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

 

 Ambassade du Tchad

65 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris

Tél : 01 45 53 36 75 –

Fax : 01 47 30 43 35 / 01 145.53.16.09
Courriel:ambassadedutchadparis@wanadoo.fr

 

Tarifs postaux pour le Tchad :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

 

      COMPLÉMENT D’INFORMATION

Image associéeAmnesty International considère Nadjo Kaina Palmer, Bertrand Sollo et Dingamnayal Nely Versinis comme des prisonniers d’opinion, détenus uniquement pour avoir exercé, pourtant de manière pacifique, leur droit à la liberté d’expression.

Le 3 avril, lors d’une conférence de presse, Nadjo Kaina Palmer a appelé les Tchadiens à participer à une « journée Iyina » le 10 avril, date anniversaire de l’élection présidentielle de 2016. Il les a encouragés à s’habiller en rouge ou à porter un foulard rouge sur la tête pour exprimer leur mécontentement face à la mauvaise gestion du pays et à dire non à la mauvaise gouvernance, à l’impunité et à l’humiliation.

À l’approche de l’élection présidentielle d’avril 2016, le gouvernement a tenté à plusieurs reprises de museler les voix dissidentes. Le 19 mars, le ministre de la Sécurité publique et de l’Immigration, Ahmat Mahamat Bachir, a annoncé que, pour des raisons de sécurité, toutes les manifestations publiques ne relevant pas de la campagne électorale seraient interdites.

Entre le 21 et le 23 mars, quatre défenseurs des droits humains – Mahamat Nour Ibedou et Younous Mahadjir, tous deux porte-parole de la plateforme Ça suffit, qui rassemble plusieurs organisations de la société civile, Nadjo Kaina Palmer, coordonnateur du mouvement de jeunes Iyina, et Céline Narmadji, porte-parole du mouvement de la société civile Trop c’est trop ! – ont été arrêtés parce qu’ils projetaient d’organiser des manifestations pacifiques pour protester contre le fait que le président Idriss Déby brigue un nouveau mandat. Ils ont été détenus au siège de la police judiciaire jusqu’à leur transfert à la prison d’Amsinéné, le 24 avril. Ils ont été déclarés coupables d’« incitation à un rassemblement non armé » et condamnés à quatre mois de prison avec sursis le 14 avril. Il leur est interdit de s’engager dans des activités « subversives ».

Ces militants avaient été convoqués par le parquet afin de répondre à des questions sur deux manifestations pacifiques, prévues pour les 22 et 29 mars, qui visaient à dénoncer le fait qu’Idriss Déby se porte candidat à un cinquième mandat présidentiel.

Le 30 mars, le ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration a refusé la demande de plusieurs groupes de la société civile, qui souhaitaient organiser une manifestation pacifique afin d’exhorter les autorités à libérer les quatre militants.

 

Action Urgente : Chili – Ecrire avant le 17 mai 2017

CHILI : DES DÉFENSEURS DU DROIT À L’EAU EN DANGER

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Des membres du Mouvement pour la Défense de l’accès à l’Eau, à la Terre et la protection de l’Environnement (MODATIMA) reçoivent des menaces de mort en raison de leur travail de défense du droit à l’eau dans la province de Petorca, dans le centre du Chili.

Le 28 mars, une personne non identifiée a menacé le défenseur des droits humains Rodrigo Mundaca Cabrera par téléphone : « On va te tuer enfoiré, on va te tuer ». Rodrigo Mundaca est membre et porte-parole du Mouvement pour la Défense de l’accès à l’Eau, à la Terre et la protection de l’Environnement (MODATIMA) dans la province de Petorca, au Chili.

Lui et d’autres membres du MODATIMA ont reçu des menaces ces dernières années. En mars 2015, des personnes non identifiées ont surgi de derrière et ont agressé physiquement Rodrigo Mundaca. Verónica del Carmen Vilches Olivares, une autre membre du MODATIMA, a déclaré à Amnesty International que des personnes non identifiées l’avaient menacée verbalement depuis leurs véhicules sans plaques d’immatriculation, en disant : « Quand est-ce que vous allez arrêter avec cette putain d’eau ? ». La dernière menace qu’elle signalée remonte au 10 mars 2017.

Des membres du MODATIMA ont peur de quitter leur domicile, craignant que les menaces de mort ne soient mises à exécution. Rodrigo Mundaca a déclaré à Amnesty International que les défenseurs du droit à l’eau à Petorca sont confrontés à d’importants obstacles lorsqu’ils cherchent un emploi, et qu’ils perdent leur emploi en raison de leur travail d’opposition à l’exploitation illégale de l’eau dans la région.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email /

fax / twitter  :

         appelez les autorités à mettre en place des mesures de protection pour Rodrigo Mundaca Cabrera, Verónica del Carmen Vilches Olivares et d’autres membres du Mouvement pour la Défense de l’accès à l’Eau, à la Terre et la protection de l’Environnement, en concertation avec ces personnes et dans le respect de leurs souhaits;

         engagez-les à ouvrir dans les meilleurs délais des enquêtes exhaustives et impartiales sur les menaces contre les membres du Mouvement pour la Défense de l’accès à l’Eau, à la Terre et la protection de l’Environnement, à en rendre les conclusions publiques et à traduire les responsables présumés en justice ;

         demandez-leur de reconnaître publiquement le travail indispensable et légitime des défenseurs des droits humains défendant le droit à l’eau.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2017 À :

Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Mario Fernández Baeza

Palacio de La Moneda,

Santiago de Chile, Chili

Courriel : rfernandeza@interior.gov.cl

Twitter : @min_interior

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

 

Procureur général

Jorge Abbott Charme

General Mackenna 1369, Santiago, Región Metropolitana, Chili

Courriel : gabinetefn@minpublico.cl

Twitter : @FiscaliadeChile

Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

 

 Copie à : 

 Ambassade du Chili
2 Avenue de la Motte-Piquet  – 75007 Paris
Tél : 01.44.18.59.60 – Fax : 01.44.18.59.61

Courriel : echile.francia@minrel.gov.cl

Tarifs postaux pour le Chili :

Lettre internationale (20 g) : 1,20 €

 

           COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le Mouvement pour la Défense de l’accès à l’Eau, à la Terre et la protection de l’Environnement lutte pour dénoncer l’exploitation illégale de l’eau ainsi que les conséquences de cette exploitation pour les communautés rurales de la province de Petorca, dans le centre du Chili, une région gravement affectée par la sécheresse. Rodrigo Mundaca vit dans cette région et, en 2012, il a commencé à dénoncer l’exploitation illégale de l’eau par des personnalités politiques et des entreprises dans la région. Les autorités ont riposté en engageant quatre procédures pénales contre lui. Il a été condamné à 61 jours de prison à l’issue de l’une de ces procédures ; peine qui a été suspendue à condition que Rodrigo Mundaca se présente à la police chilienne tous les mois pendant un an.

L’Amérique latine est la région du monde la plus dangereuse pour les défenseurs des droits humains travaillant sur des questions liées à l’environnement, les terres et le territoire. Ces défenseurs font souvent l’objet de menaces, de surveillance et de procédures pénales arbitraires en raison de leurs activités. Ils sont considérés comme des criminels, stigmatisés, qualifiés d’ennemis du développement et même accusés de terrorisme. Les autorités ont recours à une force excessive contre eux, notamment lors d’expulsions menées par les forces de sécurité de l’État ou de dispersions de manifestations publiques.

Le Chili ne fait pas figure d’exception. Amnesty International a confirmé que les procureurs fournissant une aide juridique à des défenseurs des droits humains mapuches sont victimes d’actes d’intimidation (voir la plateforme en ligne d’Amnesty International Speak Out for Defenders! : http://speakout4defenders.com/en/single/58484d0fde7ed16d3aba1898) et que les défenseurs des droits humains mapuches sont victimes d’agressions (voir http://speakout4defenders.com/en/single/58484aa8de7ed16d3aba1897).

 

Action Urgente : Emirats Arabes Unis – écrire avant le 16 mai 2017

ÉMIRATS ARABES UNIS

UN UNIVERSITAIRE ÉMIRIEN CONDAMNÉ À 10 ANS DE RÉCLUSION

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Le 29 mars, la Cour d’appel fédérale des Émirats arabes unis a condamné Nasser bin Ghaith, éminent économiste et universitaire émirien, à une peine de 10 années de réclusion. Il a été déclaré coupable de divers chefs d’accusation, notamment d’« insulte envers les Émirats arabes unis ». Cet homme est un prisonnier d’opinion.

Le 29 mars, la Cour d’appel fédérale siégeant à Abou Dhabi, capitale des Émirats arabes unis, a condamné le défenseur des droits humains Nasser bin Ghaith à 10 ans de réclusion. Cet homme avait été jugé et condamné pour divers chefs d’accusation, notamment pour avoir « publié de fausses informations » sur les dirigeants des Émirats arabes unis et leurs politiques, en raison de commentaires qu’il avait postés sur Twitter et dans lesquels il disait ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans une affaire concernant également quatre autres Émiriens et connue sous le nom d’affaire des « Cinq des Émirats ». Nasser bin Ghaith a aussi été déclaré coupable de « communication et coopération avec des membres de l’organisation interdite al Islah », pour avoir rencontré des personnes soupçonnées d’avoir des liens avec cette organisation.

Nasser bin Ghaith n’a pas pu préparer convenablement sa défense, les autorités émiriennes ayant limité son accès à son avocat. Celui-ci n’a pas pu être présent pour le prononcé du jugement, la Cour étant allée jusqu’à modifier l’ordre des affaires à examiner et à faire de celle de Nasser bin Ghaith la première de la journée.

Nasser bin Ghaith a le droit de former un recours contre sa condamnation auprès de la Cour suprême fédérale. Il est actuellement incarcéré dans la prison de haute sécurité d’al Razeen, à Abou Dhabi.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter   :

         demandez aux autorités de libérer Nasser bin Ghaith immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé, pourtant pacifiquement, son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;

         priez-les instamment de protéger cet homme de la torture et des autres formes de mauvais traitements ;

         engagez-les à diligenter une enquête indépendante et efficace sur ses allégations de disparition forcée et de torture et autres mauvais traitements ;

         demandez-leur de veiller à ce qu’il puisse bénéficier de soins médicaux, consulter l’avocat de son choix et recevoir des visites de sa famille.

 MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 16 MAI 2017 À :

Vice-président et Premier ministre, HH Sheikh Mohammed Bin

Rashid al-Maktoum

Prime Minister’s Office

P.O. Box 212000

Dubai, Émirats arabes unis

Fax : +971 4 330 4044                          Courriel : info@primeminister.ae

Twitter : @HHShkMohd

Formule d’appel : Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)

 

Ministre de l’Intérieur

Sheikh Saif bin Zayed Al Nahyan

Zayed Sport City, Arab Gulf Street, Near to Shaikh Zayed Mosque

P.O. Box 398, Abu Dhabi, Émirats arabes unis

Fax: +971 2 402 2762/ +971 2 441 5780                       Courriel : moi@moi.gov.ae

Formule d’appel : Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)

 

Copies à :

 Prince héritier d’Abou Dhabi, HH Sheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan

Crown Prince Court

King Abdullah Bin Abdulaziz

Al Saud Street,

P.O. Box: 124, Abu Dhabi, Émirats arabes unis

Fax : + 971 2 668 6622                                                Twitter : @MBZNews

Ambassade des Emirats Arabes Unis

2 Bd de la Tour Maubourg – 75007 Paris

Tél : 01 44 34 02 00 – Fax : 01 47 55 61 04

Courriel : ambassade.emirats@wanadoo.fr

Tarifs postaux pour les E.A.U. :

Lettre internationale (20 g) : 1,30 €

Ceci est la cinquième mise à jour de l’AU 183/15.

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde25/5738/2017/fr/

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 28 mars, 10 organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont appelé à la libération de Nasser bin Ghaith. Voir le document d’Amnesty International (en anglais) intitulé United Arab Emirates (UAE): Stop paying lip service to human rights and release Dr Nasser Bin Ghaith (Index AI : MDE 25/5968/2017), 28 mars 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/en/documents/mde25/5968/2017/en/. À la suite du prononcé du jugement, Amnesty International a condamné la décision rendue. Voir le document d’Amnesty International intitulé Émirats arabes unis. La condamnation d’un éminent universitaire à 10 ans de prison pour des tweets porte un coup scandaleux à la liberté d’expression, 29 mars 2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/03/uae-prominent-academic-jailed-for-10-years-over-tweets-in-outrageous-blow-to-freedom-of-expression/

En 2011, Nasser bin Ghaith et quatre autres Émiriens (connus sous le nom des « Cinq des Émirats ») ont fait l’objet d’un procès inique pour avoir fait sur Internet des déclarations appelant à l’adoption de réformes économiques, politiques et sociales aux Émirats arabes unis. Ils ont été déclarés coupables d’avoir « insulté publiquement » le président, le vice-président et le prince héritier d’Abou Dhabi. Nasser bin Ghaith a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement. Face au tollé international qui s’est ensuivi, le président des Émirats arabes unis les a graciés et ils ont été libérés.

Le 18 août 2015, Nasser bin Ghaith a été victime d’une disparition forcée, après avoir été arrêté sur son lieu de travail par la Sûreté de l’État. Le 4 avril 2016, il a été vu pour la première fois depuis sa disparition, lorsqu’il a été présenté à la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale pour son premier procès. À cette audience, comme à la deuxième qui a eu lieu le 2 mai 2016, il a expliqué à la Cour qu’il avait été détenu dans un lieu tenu secret et soumis à des passages à tabac et à une privation de sommeil délibérée pendant près de huit mois. Le juge n’a pas tenu compte de ses déclarations et a refusé de diligenter une enquête indépendante sur ses allégations d’actes de torture et d’autres mauvais traitements.

Outre les infractions énumérées plus haut, Nasser bin Ghaith a aussi été inculpé d’avoir « commis un acte hostile envers un État étranger » parce qu’il avait critiqué les autorités égyptiennes dans des commentaires publiés sur Twitter, « critiqué de manière offensante la construction d’un temple hindou à Abou Dhabi et dressé des citoyens émiriens contre leurs dirigeants et leur gouvernement », en référence à un message Twitter qui visait à prôner la tolérance et que, selon lui, la Cour a mal interprété.

Amnesty International a recueilli des informations faisant état de mauvais traitements et de torture dans la prison de haute sécurité d’al Razeen, située au milieu du désert d’Abou Dhabi et placée sous le contrôle de fait de la Sûreté de l’État. Le 11 novembre 2015, Mohammed al Roken, incarcéré dans la prison d’al Razeen, a été réveillé dans sa cellule par de la musique à plein volume. En août 2013, 18 prisonniers ont entamé une grève de la faim pour dénoncer le traitement que leur réservaient les autorités pénitentiaires, dénonçant notamment les passages à tabac infligés par des gardiens, les restrictions apportées aux visites familiales et les privations de lumière. Entre le 21 et le 28 août, trois d’entre eux se sont évanouis après que les autorités pénitentiaires eurent délibérément désactivé la climatisation alors que la température était très élevée. Au moins 10 prisonniers d’opinion ont été soumis à des mauvais traitements dans la prison d’al Razeen en juin 2014.

Selon le témoignage de détenus et de leurs proches, les prisonniers politiques de la prison d’al Razeen sont spécifiquement victimes de discrimination. Les prisonniers se sont plaints aux autorités de leurs conditions de détention, de même que leurs familles, mais sans résultat. Le 25 mars 2014, les familles de prisonniers incarcérés dans la prison d’al Razeen ont adressé au procureur général d’Abou Dhabi une lettre commune, dans laquelle ils lui demandaient d’enquêter sur les allégations faisant état de violence à l’égard des prisonniers. Elles n’ont cependant reçu aucune réponse. De même, le ministre de l’Intérieur n’a pas répondu à une lettre, datée d’août 2013, appelant son attention sur les allégations de mauvais traitements infligés aux prisonniers.

Action Urgente : Emirats Arabes Unis – écrire avant le 2 mai 2017

ÉMIRATS ARABES UNIS

UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS A DISPARU

 

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Ahmed Mansoor, éminent blogueur et défenseur des droits humains émirien, a été arrêté le 20 mars à son domicile, aux Émirats arabes unis. On ignore où il se trouve actuellement. Amnesty International craint qu’il n’ait été soumis à une disparition forcée et qu’il ne soit exposé au risque de subir des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Cet homme est un prisonnier d’opinion.

Ahmed Mansoor, éminent défenseur des droits humains et blogueur, a été arrêté à son domicile dans l’émirat d’Ajman, aux Émirats arabes unis, le 20 mars à l’aube. Vers minuit, 12 membres des forces de sécurité sont entrés dans son domicile et l’ont fouillé. Ils ont confisqué ses téléphones ainsi que d’autres appareils électroniques. On ne sait pas s’ils ont présenté d’ordre de perquisition ou de mandat d’arrêt. Après avoir fouillé son domicile pendant trois heures, vers 3 h 15 du matin, ils l’ont emmené dans un lieu inconnu. Sa famille n’a toujours pas été informée de son lieu de détention. Amnesty International craint que cet homme ne soit une victime de disparition forcée et qu’il risque de subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Les autorités émiriennes soumettent souvent des militants et des défenseurs des droits humains à des disparitions forcées et à la torture et à d’autres mauvais traitements en détention.

Plusieurs heures après son arrestation, Emirates News Agency, le site internet d’informations officiel géré par l’État, a annoncé qu’Ahmed Mansoor avait été arrêté sur l’ordre du parquet responsable de la cybercriminalité et qu’il était détenu dans l’attente d’un complément d’enquête. D’après cette déclaration, les autorités l’accusent d’« utilisation des réseaux sociaux [notamment Twitter et Facebook] pour publier des informations fausses et trompeuses qui nuisent à l’unité nationale, à l’harmonie sociale et à la réputation du pays » et de « promotion de pensées incitant à la haine et à l’intolérance religieuse. »

Ahmed Mansoor était la seule voix indépendante qui s’exprimait encore contre les violations des droits humains depuis l’intérieur du pays, au moyen de son blog et de son compte Twitter. À cause de cela, il a été victime à plusieurs reprises d’intimidation, de harcèlement et de menaces de mort de la part des autorités émiriennes ou de leurs sympathisants. Les autorités l’ont placé sous surveillance physique et électronique : son ordinateur, son téléphone, son courriel et ses comptes Twitter ont tous été piratés. Il a également été victime d’agressions et a reçu de nombreuses menaces de mort de la part de sympathisants du gouvernement depuis son arrestation et son emprisonnement en 2011. Il avait à l’époque été condamné à trois ans d’emprisonnement pour « insultes envers des représentants des autorités ». En 2015, il a gagné le prestigieux prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l’Homme en récompense de son travail courageux.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre international / email / fax / twitter  :

         demandez aux autorités émiriennes de libérer Ahmed Mansoor immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion qui n’a fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression, notamment au travers de ses activités de défense des droits humains ;

         en attendant sa libération, engagez-les à révéler le lieu où il se trouve et à veiller à ce qu’il soit protégé de la torture et d’autres mauvais traitements ;

         appelez-les à veiller à ce qu’il puisse être en contact immédiatement et régulièrement avec sa famille et l’avocat de son choix, et à lui accorder tous les soins médicaux nécessaires dont il pourrait avoir besoin.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 2 MAI 2017 À :

Vice-président et Premier ministre, HH Sheikh Mohammed Bin

Rashid al-Maktoum

Prime Minister’s Office

P.O. Box 212000, Dubai, Émirats arabes unis

Fax : +971 4 330 4044              Courriel : info@pmo.gov.ae                   Twitter : @HHShkMohd

Formule d’appel : Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)

 

Ministre de l’Intérieur, Sheikh Saif bin Zayed Al Nahyan

Zayed Sport City, Arab Gulf Street, Near to Shaikh ZayedMosque

P.O. Box 398, Abu Dhabi, Émirats arabes unis

Fax : +971 2 402 2762/ +971 2 441 5780                      Courriel : moi@moi.gov.ae

Formule d’appel : Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)

 

Copies à :

Prince héritier d’Abou Dhabi

HH Sheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan

Crown Prince Court

King Abdullah Bin Abdulaziz

Al Saud Street,

P.O. Box 124, Abu Dhabi, Émirats arabes unis

Fax : +971 2 668 6622

 

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Ceci est la première mise à jour de l’AU 200/15.

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde25/2464/2015/fr/

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ahmed Mansoor est marié et a quatre jeunes garçons qu’il élève avec sa femme. Il est membre du Comité consultatif de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de l’ONG HumanRights Watch, et membre de la Commission consultative du Centre du Golfe pour les droits de l’homme. Depuis 2006, il rassemble des informations sur la situation des droits humains aux Émirats arabes unis, et s’exprime publiquement, à travers son blog, les réseaux sociaux et des entretiens dans les médias internationaux, en faveur de normes internationales relatives aux droits humains.

Le 3 mars 2011, Ahmed Mansoor et 132 autres personnalités émiriennes, notamment des avocats et des universitaires, ont signé une pétition adressée au président des Émirats arabes unis. Cette pétition réclamait une réforme politique dans le pays, notamment la mise en place du suffrage universel et l’attribution de pouvoirs législatifs au Conseil national fédéral, organe quasi-parlementaire. Un mois plus tard, les autorités émiriennes ont arrêté de manière arbitraire et emprisonné Ahmed Mansoor et quatre autres militants. Le 27 novembre 2011, à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante, ces hommes ont été reconnus coupables d’avoir « insulté publiquement le président, le vice-président et le prince héritier d’Abou Dhabi » dans des commentaires publiés sur un forum de discussion en ligne. Ahmed Mansoor a été condamné à trois ans d’emprisonnement. Le lendemain, il a bénéficié, tout comme ses coaccusés, d’une grâce présidentielle.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire avait déclaré en septembre 2011 que la détention d’Ahmed Mansoor était arbitraire, et avait demandé au gouvernement émirien de remédier à la situation, en le libérant et en lui accordant les réparations appropriées. Cependant, bien qu’il ait libéré Ahmed Mansoor, le gouvernement ne lui a fourni aucune forme de réparation. La grâce présidentielle n’a jamais été confirmée par écrit et on ignore si la condamnation a été effacée de son casier judiciaire.

Depuis sa libération en 2011, Ahmed Mansoor est en butte à l’intimidation et aux représailles. Il a été agressé deux fois en septembre 2012 à l’université d’Ajman, où il étudiait le droit ; ces agressions l’ont obligé à arrêter ses études. En outre, les autorités ont omis depuis 2012 de lui fournir un « certificat de bonne conduite », document indispensable pour décrocher un emploi aux Émirats arabes unis ; le temps d’attente pour ces certificats est normalement de trois jours ouvrés. Ahmed Mansoor n’a plus le droit de voyager depuis plusieurs années. Il a été empêché de se rendre à Genève, en Suisse, pour assister à la cérémonie du prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l’Homme le 6 octobre 2015, pour lequel il était finaliste et potentiellement vainqueur. Les autorités émiriennes lui ont confisqué son passeport lorsqu’il a été arrêté en 2011 et refusent de lui rendre. L’interdiction de voyager prononcée à son encontre ainsi que la confiscation de son passeport constituent des atteintes au droit de circuler librement dont Ahmed Mansoor devrait pouvoir jouir en vertu du droit international relatif aux droits humains, étant donné que ces mesures ont été mises en place par les autorités afin de le sanctionner pour les actions pacifiques qu’il mène en tant que défenseur des droits humains.

D’autres formes de harcèlement infligées à Ahmed Mansoor sont notamment le vol de 140 000 dollars américains de son compte bancaire et le vol de sa voiture en janvier 2013. Lorsqu’il a déposé plainte pour le vol de son argent, le bureau du procureur d’Abou Dhabi lui a demandé de venir sur place pour répondre à quelques questions. Après l’interrogatoire, Ahmed Mansoor a découvert que sa voiture, qu’il avait garée sur le parking bien gardé du bâtiment du palais de justice, avait été volée. Il a déposé une nouvelle plainte pour le vol de son véhicule. Toutefois, la police n’a jamais fourni de rapport à ce sujet. Sans rapport de police, la compagnie d’assurance d’Ahmed Mansoor refuse de l’indemniser pour ce véhicule. Ni la voiture ni la personne qui l’a volée n’ont été retrouvées. Ahmed Mansoor a déposé plusieurs plaintes auprès de la police et d’organes officiels ; il n’a obtenu aucune information sur la progression des enquêtes sur les agressions, les menaces de mort et autres actes de harcèlement.