Action Urgente – Bahreïn – Ecrire avant le 10 juillet 2015

Le 31 mars dernier nous vous invitions à écrire au profit de Hussain Jawad. Il a été libéré sous caution le 19 mai 2015.

Nous vous demandons cette fois d’appelez les autorités à abandonner toutes les charges pesant sur lui.

Merci d’avance !

Hussain Jawad Parweez in Bern, Switzerland in 2012. The picture was taken by his wife, Asma Darwish Ebohr.

Hussain Jawad Parweez in Bern, Switzerland in 2012. The picture was taken by his wife, Asma Darwish Ebohr.

BAHREÏN : UN MILITANT TORTURÉ LIBÉRÉ SOUS CAUTION

Un défenseur bahreïnite des droits humains a été libéré sous caution le 19 mai dernier. Il doit encore être jugé pour des charges forgées de toutes pièces et basées sur des témoignages de policiers et des « aveux » extorqués à l’intéressé sous la torture. Son procès est repoussé au 2 septembre prochain.

Hussain Jawad a été libéré sous caution le 19 mai 2015, lors d’une audience qui a duré deux minutes.

Les seuls éléments à charge présentés au cours de précédentes audiences par le ministère public sont des témoignages de policiers et les « aveux » de cet homme.

Après sa libération, le militant a raconté à Amnesty International les mauvais traitements qui lui avaient été infligés lors de son interrogatoire à la Direction des enquêtes criminelles (CID) : des agents lui ont bandé les yeux et attaché les mains dans le dos, ils l’ont frappé, notamment à l’arrière de la tête, aux hanches, dans le dos et aux jambes, et menacé de violences sexuelles, et ils l’ont empêché d’aller aux toilettes. Il a été questionné au sujet de ses activités et de ses liens avec
plusieurs organisations de défense de ces droits, comme Amnesty International, puis forcé à « avouer » qu’il avait « reçu de l’argent sur le territoire national et depuis l’étranger afin de financer des groupes d’opposition ».

Le 23 février dernier, cet homme a été interrogé à propos de ses allégations de torture par l’Unité d’enquête spéciale. Il a alors déclaré que des agents de la CID lui avaient infligé des actes de torture et l’avaient menacé de recommencer si jamais il revenait sur ses « aveux ». La même unité a également interrogé son épouse au même sujet le mois suivant. Jusqu’ici, la famille et l’avocat de Hussain Jawad ne disposent d’aucune information sur les résultats de l’enquête.

Le militant est actuellement jugé pour avoir « critiqué les institutions gouvernementales », « insulté le drapeau et le symbole du pays », « essayé de troubler l’ordre public » et participé à un « rassemblement illégal ». La dernière audience en date dans cette affaire a eu lieu le 19 mai et le procès a été ajourné au 4 novembre.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter :

– appelez les autorités à abandonner toutes les charges pesant sur Hussain Jawad car cet homme est uniquement pris pour cible en raison de son travail en faveur des droits humains ;

– engagez-les à ne pas utiliser devant un tribunal les « aveux » qui lui ont été extorqués sous la torture ;

– exhortez-les à rendre publiques les conclusions de l’enquête menée par l’Unité d’enquête spéciale et à traduire les responsables présumés en justice.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 10 JUILLET 2015 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555, Rifa’a Palace
al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d’appel : Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Minisry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1723 2661

Courriel : info@interior.gov.uk

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :
Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1753 1284

Courriel : via http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?action=category&ID=159
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Ambassade du Bahreïn
3bis place des Etats-Unis – 75116 Paris
Tél : 01 47 23 48 68 – Fax : 01 47 20 55 75
Courriel : ambassade@ambahrein-france.com
paris.mission@mofa.gov.bh

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 16 février 2015 vers 1 h 30, Hussain Jawad, président de l’Organisation européenne-bahreïnite pour les droits humains, a été arrêté par des agents de police cagoulés et en civil. Il a alors été conduit à la Direction des enquêtes criminelles, où il a subi des sévices et a été forcé d’« avouer » qu’il avait « lancé des cocktails Molotov » et participé à un « rassemblement illégal », sous peine d’être torturé à nouveau.

Le militant a ensuite été conduit au ministère public pour répondre des accusations portées contre lui.

Il a affirmé avoir été victime de torture et d’autres mauvais traitements aux mains d’agents de la CID, et nié les faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public a ordonné sa remise en liberté mais au lieu de ça, cet homme a été ramené à la CID, où il semble avoir subi de nouveaux sévices.

Le 21 février, Hussain Jawad a été conduit une nouvelle fois devant le ministère public, qui l’a inculpé de « collecte d’argent en faveur de groupes terroristes », de « soutien et financement de groupes terroristes » et de « collecte d’argent sans autorisation » en vertu de l’article 14 de la Loi n° 21 relative à la collecte de fonds dans l’intérêt public. Cet homme a alors « avoué » avoir commis ces actes, puis il a été transféré vers l’hôpital du ministère de l’Intérieur à Al Qalaa, où un médecin l’a examiné. Il a ensuite été amené à la prison de Dry Dock, au nord-est de Manama, la capitale du pays.

Le militant a été de nouveau déféré au ministère public le 23 février, devant lequel il a indiqué avoir été torturé et nié toutes les charges retenues contre lui, en affirmant avoir été forcé à repasser aux « aveux ».

Dans sa réponse à une lettre d’Amnesty International, le médiateur du ministère de l’Intérieur a indiqué qu’un membre de son équipe avait questionné Hussain Jawad après avoir reçu une plainte déposée par l’épouse de cet homme, mais celui-ci a dit ne pas avoir été battu mais seulement menacé de sévices s’il ne coopérait pas. Le militant a expliqué à Amnesty International qu’il pensait que la personne qui lui avait rendu visite appartenait à la CID, et c’est pourquoi il avait eu peur de lui parler des actes de torture qu’il avait subis.

Le 17 mars 2015, cet homme est apparu en même temps que deux autres personnes devant le tribunal de première instance de Manama pour répondre des chefs d’accusation de « collecte et réception et d’argent sur le territoire national et depuis l’étranger en vue de financer des groupes d’opposition ». Il a expliqué au jugé avoir été obligé d’« avouer » ces charges et affirmé être pris pour cible en raison de son travail de défense droits humains.

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ACTION URGENTE IRAN : Ecrire avant le 8 juillet 2015

IRAN : UN PRODUCTEUR DE TELEVISION VA ETRE JUGE EN IRAN

Mostafa Azizi, résident permanent au Canada, comparaîtra devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Cet écrivain, scénariste et producteur de télévision iranien est accusé d’infractions liées à la sécurité nationale, portées semble-t-il à son encontre à la suite de messages qu’il a publiés sur les réseaux sociaux. Amnesty International considère qu’il pourrait s’agir d’un prisonnier d’opinion.

Mostafa Azizi, ancien président de la représentation iranienne de l’Association internationale du film d’animation, est détenu à la prison d’Evin, à Téhéran, depuis le 1er février 2015, date à laquelle il a été convoqué dans les locaux du parquet, dans cette même prison. Titulaire d’une carte de résidence permanente canadienne, il était allé en Iran fin décembre 2014 pour rendre visite à son père souffrant et envisageait de retourner vivre dans son pays. Mostafa Azizi est poursuivi pour « outrage au Guide suprême de l’Iran », « outrage au fondateur de la République islamique d’Iran », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », parce qu’il a exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, en particulier via les messages qu’il a publiés sur Facebook et d’autres réseaux sociaux.

Mostafa Azizi a passé 33 jours dans la section 2A de la prison d’Evin, administrée par les pasdaran (gardiens de la révolution), dont 14 jours à l’isolement, sans pouvoir contacter sa famille ni consulter d’avocat. Il a ensuite été transféré dans la section 8, à l’issue de ses interrogatoires, qui se sont déroulés sans qu’un avocat soit présent. Plusieurs centaines de personnes, dont des prisonniers d’opinion, sont incarcérées dans la section 8 où, d’après les informations dont on dispose, les conditions de vie sont déplorables : les cellules y seraient extrêmement surpeuplées, mal aérées, sales et infestées d’insectes. Les installations sanitaires et le matériel de couchage seraient inadaptés. Ces conditions de détention aggravent l’état de santé de Mostafa Azizi qui, avant son arrestation, présentaitdéjà une hyperglycémie et souffrait de rhumatismes et de problèmes d’asthme et d’eczéma. Le 13 avril, il a été transféré toute la journée au centre de santé de la prison, après avoir brièvement perdu connaissance à la suite d’une baisse de tension.

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پرونده:Tehran – Azadi Tower.jpg

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter :

– demandez aux autorités iraniennes de relâcher Mostafa Azizi immédiatement et sans condition, s’il n’est détenu que pour avoir exercé de façon pacifique son droit à la liberté d’expression ;

– priez-les instamment de lui fournir tous les soins médicaux dont il a besoin, y compris des soins spécialisés à l’extérieur de la prison ;

– rappelez-leur que, aux termes de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie, elles sont tenues de traiter avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine toute personne privée de liberté.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 8 JUILLET À :

Guide suprême de la République islamique d’Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid
Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d’Iran

Twitter : @khamenei_ir (en anglais) ou @Khamenei_fa (en persan)
Courriel : info_leader@leader.ir

Formule d’appel : Excellence

Responsable du pouvoir judiciaire, Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, 2 Azizi Street intersection
Tehran, République islamique d’Iran Formule d’appel : Excellence,

Copies à :

Président de la République, Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, République islamique d’Iran

Courriel : media@rouhani.ir
Twitter : @HassanRouhani (en anglais) et@Rouhani_ir (en persan)

Ambassade de la Rép. Islamique d’Iran
4 avenue d’Iéna  –  75116 Paris
Tél : 01 40 69 79 00 – Fax : 01 40 70 01 57
Courriel : cabinet@amb-iran.fr

Tarifs postaux pour l’Iran :
Lettre internationale (20 g) : 1,20 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le fils de Mostafa Azizi a raconté à Amnesty International que « [son père] tremblait et avait été incapable de parler pendant quelques jours » à la fin de son régime d’isolement. Il a indiqué que l’état psychologique de celui-ci s’était depuis lors amélioré et qu’on l’avait autorisé à recevoir régulièrement la visite de ses proches.

En novembre 2013, le vice-ministre des Affaires étrangères Hassan Qashqavi a annoncé la création d’un comité au sein du ministère du Renseignement dont la mission était d’encourager le retour en Iran des expatriés, conformément aux promesses électorales du président Hassan Rouhani.

Associant les réticences des expatriés iraniens à rentrer dans leur pays aux « messages alarmistes de groupes d’opposition étrangers », il avait déclaré que « nombre de ces craintes étaient suscitées par leurs auteurs eux-mêmes et étaient sans fondement ». En août 2013, le ministre du Renseignement Mahmoud Alavi avait quant à lui déclaré « garantir que toute personne qui n’avait pas commis d’infraction ne rencontrerait pas de problèmes [à son retour dans le pays] ». Un mois auparavant, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejehi, avait affirmé que « les autorités judiciaires iraniennes autorisaient tout Iranien coupable d’une infraction à entrer dans le pays […], mais que des poursuites pénales seraient engagées dès lors qu’il posait le pied sur le sol iranien ».

Depuis l’investiture du président Rouhani en août 2013, de nombreuses personnes possédant une double nationalité ou titulaires du statut de résident à l’étranger, ont été arrêtées ou incarcérées après leur retour en Iran. Citons notamment la militante irano-britannique des droits des femmes Ghoncheh Ghavami, l’étudiant Hamid Babayee, qui prépare une thèse de doctorat à l’Université de Liège (Belgique), et les journalistes Sajedeh Arabsorkhi, Serajeddin Mirdamadi et Hossein Nourani Nejad.
Le Code pénal islamique iranien, adopté en mai 2013, conserve les définitions vagues de certaines « infractions » comme la « propagande contre le régime », le fait de « susciter le trouble dans l’esprit du public », l’« outrage aux valeurs saintes de l’islam » et la « diffamation envers des représentants de l’État ». Ces dispositions peu précises sont fréquemment utilisées pour restreindre l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression. Les lois et pratiques de ce type vont à l’encontre des obligations qui incombent à l’Iran aux titres des articles 18, 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le pays est partie, qui garantissent respectivement la liberté de pensée, d’expression, d’assemblée et de réunion.

L’article 9 du PIDCP dispose que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Priver une personne de sa liberté parce qu’elle a exercé les droits et libertés garantis par le PIDCP est une forme de détention arbitraire.

La surpopulation carcérale, de mauvaises conditions sanitaires et l’absence de matériel de couchage peuvent constituer un traitement cruel, inhumain et dégradant selon la durée pendant laquelle une personne subit de telles conditions de détention, alors que ce traitement est contraire à l’article 7 du PIDCP qui prohibe la torture et les autres mauvais traitements.

Action Urgente ROUMANIE – Ecrire avant le 10 juin 2015

Huit familles roms risquent d’être expulsées de force à Eforie, dans le sud-est de la Roumanie d’ici au 30 avril.

Les autorités doivent mettre en place des garanties internationales relatives aux droits humains et veiller à ce que personne ne subisse d’expulsion forcée.

roumanie

La municipalité d’Eforie, commune du sud-est de la Roumanie, envisage d’expulser – pour la troisième fois en moins de deux ans – une trentaine de Roms installés dans un bâtiment au numéro 80 de la rue Mihai Viteazu d’ici au 30 avril. Les familles concernées vivent à cet endroit depuis octobre 2013, date à laquelle elles avaient été expulsées de force des logements qu’elles occupaient de longue date rue Agricola, dans la même commune, et s’étaient retrouvées sans abri. Elles avaient ensuite déménagé au numéro 80 de la rue Mihai Viteazu, dans un ancien pensionnat. Depuis lors, elles craignent constamment une nouvelle expulsion car elles ne jouissent d’aucune sécurité d’occupation.

La municipalité n’a pas mis en place les principales garanties internationales relatives aux droits humains qui empêchent les expulsions forcées. Ainsi, les intéressés n’ont pas été véritablement consultés au sujet des solutions permettant d’éviter l’expulsion. Le 14 avril, ils ont reçu des avis de la municipalité leur demandant de régler « toutes leurs dettes » et de libérer le bâtiment.

Dans ces avis, il est indiqué que, après le paiement des dettes, la « commission chargée du logement fournira un hébergement d’urgence dans les limites du budget dont dispose la municipalité ». Les familles roms concernées n’ont reçu aucune information supplémentaire sur les dettes mentionnées dans l’avis et on ne leur a pas assuré avant l’expulsion qu’elles bénéficieraient d’une solution de relogement.

La dernière menace en date s’inscrit dans une série d’expulsions forcées de familles roms lancée par la municipalité d’Eforie.

En octobre 2013, 101 personnes, dont 55 enfants, ont été expulsées de force de leurs logements situés rue Agricola et se sont retrouvées sans abri. Certaines familles ont accepté un hébergement temporaire après avoir passé quatre jours, par très mauvais temps, dans un lycée
voisin dont le bâtiment n’était pas adapté. Les huit autres ont déménagé dans le pensionnat situé au numéro 80 de la rue Mihai Viteazu.

En juillet 2014, 10 des familles installées dans le lycée ont été de nouveau expulsées de force. Sept ont été transférées dans des conteneurs non aménagés à cet effet et les trois dernières ont été laissées sans toit.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

– exhortez les autorités à empêcher toutes les expulsions tant que les habitants d’Eforie concernés, en particulier ceux du numéro 80 de la rue Mihai Viteazu, n’auront pas été véritablement consultés dans le but d’étudier toutes les possibilités autres que l’expulsion et les solutions de relogement envisageables, et tant qu’un autre logement, conforme aux exigences du droit international relatif aux droits humains, n’aura pas été fourni à toutes les personnes touchées ;

– exhortez-les à faire en sorte que toutes les personnes expulsées de force en 2013 et 2014 puissent bénéficier de recours utiles, y compris une solution de relogement convenable.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 10 JUIN 2015 À :

Maire d’Eforie-Sud
Mr Ion Ovidiu Brailoiu
Primaria Oras Eforie
Str. Progresului nr. 1, 905360
Constanta, Roumanie

Fax : 0040 241 748 979
Courriel : secretariat@primariaeforie.ro

Formule d’appel : Monsieur le Maire,

Préfet du comté de Constanta
Mr Constantin Ion
Prefectura Constanta
Bld Tomis nr.1
Constanta, Roumanie

Fax : 0040 241 617 245
Courriel : cancelarie@prefecturaconstanta.ro

Formule d’appel : Monsieur le Préfet,

Copies à :

Premier ministre roumain
Victor Ponta
Prim Ministru Romania
Palatul Victorie, Piata Victoriei nr.1
Bucharest, Roumanie

Fax : 0040 213 143 400
Courriel : drp@gov.ro

Ambassade de Roumanie

5 rue de l’Exposition – 75343 Paris Cedex 07
Tél : 01 47 05 10 46 – Fax : 01 45 56 97 47

Courriel : secretariat@amb-roumanie.fr

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnesty International craint que l’expulsion en question ne s’apparente à une expulsion forcée si les garanties internationales relatives aux droits humains ne sont pas immédiatement mises en place et si les personnes concernées se retrouvent sans abri. Il s’agit d’un nouveau cas d’expulsion forcée de Roms par les autorités locales en violation des normes internationales relatives aux droits humains que la Roumanie est tenue de respecter.
Elle vient s’ajouter à la longue liste d’expulsions forcées recensées par Amnesty International et d’autres organisations, montrant les conséquences de l’incapacité du gouvernement roumain à bannir cette pratique, pourtant interdite aux termes du droit international, et à faire en sorte que toutes les expulsions soient accompagnées des garanties adéquates.

La Roumanie est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui exigent absolument qu’elle interdise les expulsions forcées, s’abstienne d’y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de
l’enfant et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [Nations unies] a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu’en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables lors d’une véritable consultation avec les intéressés. Même lorsqu’une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut avoir lieu que si des garanties de procédure adaptées sont en place, et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées.

En décembre 2014, le Comité a constaté, à l’occasion de son examen périodique, que la Roumanie était loin de respecter ses obligations internationales, en particulier la protection du droit à un logement convenable et l’interdiction des expulsions forcées. Dans ses observations finales, il a recommandé l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Roms, aient accès à un logement convenable. Il a exhorté les autorités roumaines à modifier la législation nationale de façon à ce que les personnes vivant dans des quartiers informels jouissent d’une certaine sécurité d’occupation et à adopter un texte destiné à garantir que toutes les expulsions soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. En particulier, les expulsions forcées de Roms doivent être évitées « tant que ceux-ci n’auront pas été consultés, ne bénéficieront pas des garanties d’une procédure en bonne et due forme et ne se verront pas proposer de solution d’hébergement ou d’indemnisation leur permettant d’acquérir un nouveau logement ».

ACTION URGENTE AU BAHREIN Ecrire avant le 29 avril

BAHREÏN : UN MILITANT TORTURÉ POURSUIVI EN JUSTICE

Le défenseur bahreïnite des droits humains Hussain Jawad a comparu devant un tribunal le 17 mars dernier. Il est poursuivi sur la base des « aveux » qui lui ont été extorqués sous la torture après son arrestation. Son procès a été repoussé au 7 avril.

Le 17 mars 2015, le défenseur des droits humains Hussain Jawad est apparu, en même temps que deux autres personnes, devant le tribunal de première instance de Manama, la capitale du pays, pour avoir « recueilli et reçu de l’argent dans le pays et à l’étranger en vue de soutenir et financer des groupes d’opposition ». Le 12 mars, le ministère public a annoncé que cet homme et un autre prévenu avaient « avoué » avoir reçu de l’argent d’une troisième personne vivant à l’étranger et recueilli de l’argent à Bahreïn sans autorisation afin de soutenir les familles de prisonniers déclarés coupables de sabotage. Hussain Jawad a rejeté ces accusations et déclaré au juge qu’il avait été torturé lors de sa garde à vue à la Direction des enquêtes criminelles. Son procès a été ajourné au 7 avril.

frontlinedefenders.org

frontlinedefenders.org

Ce militant a déjà « avoué » plusieurs charges lorsqu’il est apparu pour la première fois devant le ministère public le 21 février dernier. Deux jours plus tard, il a affirmé avoir subi des actes de torture à la Direction des enquêtes criminelles visant à le faire passer aux aveux. Il a ensuite été interrogé par l’Unité spéciale d’enquête (SIU), organe mandaté pour enquêter sur des actes de torture et d’autres violences supposément commis par les forces de sécurité et pour traduire les responsables présumés en justice. Il a alors déclaré avoir été torturé et menacé d’autres sévices s’il revenait sur ses « aveux ». Nous ne disposons d’aucune information sur l’issue de l’enquête de la SIU sur ces allégations.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax/ twitter :

– appelez les autorités à relâcher Hussain Jawad immédiatement et sans condition s’il est pris pour cible en raison de son travail de défense des droits humains ;

– engagez-les à ne pas utiliser devant un tribunal les « aveux » qui lui ont été extorqués sous la torture ;

– exhortez-les à veiller à ce que cet homme ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements, et à diligenter sans délai une enquête sur ces allégations de torture, à rendre les conclusions publiques et à traduire les responsables présumés en justice.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 AVRIL 2015 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555, Rifa’a Palace
al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1766 4587
Formule d’appel : Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1723 2661
Courriel : via le site http://www.interior.gov.bh/contact_en.aspx
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1753 1284
Courriel : via le site http://www.moj.gov.bh/en/ Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Ambassade du Bahreïn
3bis place des Etats-Unis – 75116 Paris
Tél : 01 47 23 48 68 – Fax : 01 47 20 55 75
Courriel : ambassade@ambahrein-france.com

Tarifs postaux pour le Bahreïn :
Lettre internationale (20 g) : 1,20 €

Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 34/15.
Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE11/1066/2015/en/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hussain Jawad a été appréhendé le 16 février 2015 vers 1 h 30 par des policiers masqués et en civil qui ont fouillé son domicile avant de l’emmener à la Direction des enquêtes criminelles. Ils n’ont donné aucune explication, mais Amnesty International craint que cet événement soit lié au travail mené par cet homme en faveur des droits humains.

Environ 10 heures après son arrestation, Hussain Jawad a appelé sa femme et lui a dit qu’il allait bien. Elle lui a demandé si les policiers lui avaient fait du mal, ce à quoi il a répondu « oui », et la communication a été interrompue. Bon nombre des personnes conduites à la Direction des enquêtes criminelles depuis ces derniers mois affirment avoir subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. L’avocat de Hussain Jawad a écrit au bureau du procureur, en demandant quand son client comparaîtrait pour être interrogé afin de pouvoir assister à l’audience. Amnesty International a elle aussi écrit au bureau du procureur en réclamant la raison de l’arrestation de Hussain Jawad et pour lui demander de veiller à ce que cet homme ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements.
Dans sa réponse au courrier de l’organisation, le médiateur du ministère de l’Intérieur a indiqué que des membres de son équipe avaient questionné l’intéressé après avoir reçu une plainte déposée par l’épouse de cet homme, mais celui-ci leur a dit ne pas avoir été battu mais seulement menacé de sévices s’il ne coopérait pas. Hussain Jawad a déclaré à sa femme qu’il avait informé le bureau du médiateur qu’il avait été battu, sans donner tous les détails de peur d’être renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles et d’y subir de nouveaux sévices.

Le 23 février, il a indiqué au ministère public qu’il avait été victime de torture, affirmant avoir reçu des coups et avoir été privé de sommeil, obligé de rester debout pendant une longue durée dans une pièce froide, insulté, humilié et menacé de viol et d’autres violences sexuelles.

Hussain Jawad, qui occupe la fonction de président de l’Organisation européenne-bahreïnite pour les droits humains, a déjà été arrêté après avoir prononcé un discours lors d’un mouvement de protestation en 2013. Il avait alors été accusé d’avoir « critiqué les institutions gouvernementales », « insulté le drapeau et le symbole du pays », « essayé de troubler l’ordre public » et participé à un « rassemblement illégal ».

Il a été appréhendé une première fois le 24 novembre 2013 au poste de police d’Al Wusta, dans le sud de Manama, où il s’était rendu pour porter plainte pour diffamation contre un quotidien bahreïnite et une ONG entretenant des liens étroits avec les autorités. Ceux-ci ont publié les photos et les noms de 18 défenseurs des droits humains et militants politiques bahreïnites, les accusant d’être les auteurs d’« atteintes aux droits humains » et d’« actes terroristes », entre autres, dans le pays et réclamant des sanctions à leur encontre. Ils auraient agi en réaction à la campagne End Impunity in Bahrain (Mettez fin à l’impunité à Bahreïn) menée par le Centre bahreïnite des droits humains du 1er au 23 novembre 2013. À cette occasion, cet organisme a publié les noms de plusieurs personnes qu’il jugeait responsables ou impliquées dans les atteintes aux droits humains qui perdurent dans le pays, sous le bandeau « Recherchés au nom de la justice à Bahreïn ».

ACTION URGENTE BAHREÏN Ecrire avant le 30 mars

BAHREÏN : UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS ARRÊTÉ RISQUE LA TORTURE

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Le défenseur bahreïnite des droits humains Hussain Jawad a été arrêté tôt dans la nuit du 15 au 16 février dernier et conduit à la Direction des enquêtes criminelles. Il risque d’être victime de torture et d’autres mauvais traitements.

Le 16 février 2015 vers 1 h 30, le défenseur des droits humains Hussain Jawad a été appréhendé par des agents de police masqués et en civil.

Ceux-ci ont fouillé son domicile avant de l’emmener à la Direction des enquêtes criminelles. Ils n’ont donné aucune explication, mais Amnesty International craint que cet événement soit lié au travail mené par cet homme en faveur des droits humains.

Environ 10 heures après son arrestation, Hussain Jawad a appelé sa femme et lui a dit qu’il allait bien. Elle lui a demandé si les policiers lui avaient fait du mal, ce à quoi il a répondu « oui », et la communication a été interrompue. Bon nombre des personnes conduites à la Direction des enquêtes criminelles depuis ces derniers mois affirment avoir subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. L’avocat de Hussain Jawad a écrit au bureau du procureur, en demandant quand son client comparaîtrait pour être interrogé afin de pouvoir assister à l’audience. Amnesty International a elle aussi écrit au bureau du procureur en réclamant la raison de l’arrestation de Hussain Jawad et pour lui demander de veiller à ce que cet homme ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements.

Hussain Jawad, qui occupe la fonction de président de l’Organisation européenne-bahreïnite pour les droits humains, a déjà été arrêté après avoir prononcé un discours lors d’un mouvement de protestation en 2013. Il a alors été accusé d’avoir « critiqué les institutions gouvernementales », « insulté le drapeau et le symbole du pays », « essayé de troubler l’ordre public » et participé à un « rassemblement illégal ». Le procès pour ces charges est en cours et la prochaine audience est prévue pour le 25 février.

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax / twitter :

– faites part de votre inquiétude quant au fait que Hussain Jawad semble avoir été appréhendé en raison de son travail de défense des droits humains ;

– engagez les autorités à libérer cet homme, à moins qu’il ne soit inculpé d’une infraction pénale universellement reconnue ;

– exhortez-les à veiller à ce qu’il ne soit pas victime de torture ou d’autres mauvais traitements, et qu’il puisse sans délai contacter son avocat et sa famille, et bénéficier des soins médicaux dont il pourrait avoir besoin.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 30 MARS 2015 À :

Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555, Rifa’a Palace
al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d’appel : Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Courriel : via le site http://www.interior.gov.bh/contact_en.aspx

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 1284

Courriel : via le site http://www.moj.gov.bh/en/

Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Ambassade du Bahreïn

3bis place des Etats-Unis – 75116 Paris

Tél : 01 47 23 48 68 – Fax : 01 47 20 55 75

Courriel : ambassade@ambahrein-france.com

Tarifs postaux pour le Bahreïn :

Lettre internationale (20 g) : 1,20 €

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hussain Jawad est le fils de Mohammad Hassan Jawad, qui purge une peine de 15 ans d’emprisonnement à la prison de Jaww après avoir été condamné en même temps que 12 autres militants de l’opposition. Il a été appréhendé une première fois le 24 novembre 2013 au poste de police d’Al Wusta, dans le sud de Manama, où il s’était rendu pour porter plainte pour diffamation contre un quotidien bahreïnite et une ONG entretenant des liens étroits avec les autorités.

Ceux-ci ont publié les photos et les noms de 18 défenseurs des droits humains et militants politiques bahreïnites, les accusant d’être les auteurs d’« atteintes aux droits humains » et d’« actes terroristes », entre autres, dans le pays et réclamant des sanctions à leur encontre. Ils auraient agi en réaction à la campagne End Impunity in Bahrain (Mettez fin à l’impunité à Bahreïn) menée par le Centre bahreïnite des droits humains du 1er au 23 novembre 2013. À cette occasion, cet organisme a publié les noms de plusieurs personnes qu’il jugeait responsables ou impliquées dans les atteintes aux droits humains qui perdurent dans le pays, sous le bandeau « Recherchés au nom de la justice à Bahreïn ».

ACTION URGENTE VENEZUELA : ECRIRE AVANT LE 15 DECEMBRE

 

VENEZUELA : UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS ATTAQUÉ

Le défenseur des droits humains Luis Uzcátegui a signalé avoir été battu par quatre personnes, dont deux policiers, près de chez lui à Coro, dans l’État de Falcón. Il pense que cette attaque est liée au fait qu’il demande justice pour l’homicide de son frère par des policiers fédéraux en 2001. Les autorités vénézuéliennes doivent garantir sa sécurité dans le respect de ses souhaits.

Dans la matinée du 17 octobre 2014, alors qu’il était près de chez lui, Luis Uzcátegui a vu quatre personnes lui bloquer le chemin, parmi lesquelles deux policiers de l’État de Falcón. Celles-ci l’ont gravement battu et menacé, lui causant la perte d’une molaire, des ecchymoses et des difficultés à respirer et à marcher.

Luis Uzcátegui a expliqué avoir immédiatement signalé les faits au bureau local de l’Unité d’enquêtes scientifiques, pénales et criminalistiques (CICPC). Après avoir fait sa déclaration, il a remarqué que les policiers qui l’avaient agressé parlaient avec des agents de l’Unité. Luis Uzcátegui a été maintenu en garde à vue pendant neuf heures dans ces mêmes locaux. Personne ne lui a dit pourquoi, et il n’a pas été autorisé à voir un avocat ou à contacter sa famille. Cet homme a raconté par la suite que les policiers avaient essayé de le persuader de retirer sa plainte afin d’être relâché, et de ne pas passer d’examen médical.

Luis Uzcátegui pense que cette agression est liée au fait qu’il réclame justice pour l’homicide de son frère, Néstor Uzcátegui, commis en 2001 par des agents de police de l’État de Falcón. Il est l’un des membres fondateurs du Comité de défense des droits humains des familles de victimes dans l’État de Falcón (COPRODEH) et appartient également au Comité de défense des victimes d’atteintes aux droits humains du citoyen public (COPROVIDH).

 

ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :

–           exhortez les autorités à prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité de Luis Uzcátegui, dans le respect de ses souhaits ;

–           appelez-les à diligenter une enquête minutieuse et impartiale sur l’agression et la détention arbitraire, le 17 octobre, de Luis Uzcátegui, à rendre les conclusions publiques et à traduire les responsables présumés en justice ;

–           rappelez-leur qu’en vertu de la Déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, elles ont l’obligation de protéger les défenseurs des droits humains.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 15 DÉCEMBRE 2014 À :

* Directeur de l’Unité d’enquêtes scientifiques, pénales et criminalistiques
Comisario General Juan Pablo Peñaloza
Av. Urdaneta, Esquina Pelotas a Punceres Edif Icauca, La Candelaria
Caracas, Venezuela
Fax : +58 212 564 9847
Formule d’appel : Monsieur,
* Procureur général de l’État de Falcón
Argenis Jesus Ruiz Atacho
Av. Manaure frente Farmacia Milagrosa
Coro, Estado Falcón, Venezuela
Fax : +58 268 252 3239
Courriel : fsupfalcon@mp.gov.ve
Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

 

COPIES A :

* Amnistía Internacional Venezuela
Apartado Postal 52121
Sabana Grande
Caracas 1050, Venezuela
Fax : +58 212 793 1318 ext. 116
Courriel : info@aiven.org
* Ambassade du Venezuela 
11 rue Copernic  –  75116 Paris
Tél : 01 45 53 29 98 – Fax : 01 47 55 64 56
Courriel : info@amb-venezuela.fr

Tarifs postaux pour le Venezuela : lettre internationale (20 g) : 0,98 €

COMPLEMENT D’INFORMATION 

Dans la matinée du 1er janvier 2001, des policiers ont fait une descente chez les Uzcátegui car ils cherchaient Néstor Uzcátegui, âgé de 21 ans. Au moins un des agents lui a tiré dessus à deux reprises, provoquant sa mort. Selon Luis Uzcátegui, les policiers ont battu et menacé les autres membres de la famille présents. En septembre 2012, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a conclu que le Venezuela avait bafoué le droit à la vie de Nelson Uzcátegui, et porté atteinte à l’intégrité physique et à la liberté de Luis Uzcátegui et d’autres membres de cette famille. Elle a jugé que l’État devait diligenter une enquête minutieuse et impartiale, traduire les responsables présumés en justice et offrir des réparations aux personnes concernées.

Néanmoins, le procès dans le cadre de l’homicide de Néstor Uzcátegui n’a toujours pas commencé, ayant été repoussé à plusieurs reprises, notamment le 17 septembre dernier.